Traduction de «Reciprocal transfer agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

Reciprocal Transfer Agreement
Accord réciproque de transfert

Estimate Request and Information Release Authorization for Reciprocal Transfer Agreement Purposes
Demande d'estimation et d'autorisation de divulgation de renseignements aux fins d'un accord réciproque de transfert

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

Reciprocal Investment Agreement
accord de prise de participations réciproque

non-reciprocal transfer
transfert non réciproque | transfert sans contrepartie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and
d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;

(e) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);
e) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

(g) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);
g) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements
Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements (SOR/2000-376)
Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert (DORS/2000-376)

offer to incorporate certain benefits of the intra-corporate transfers (ICT) directive into trade and investment agreements in exchange for the reciprocal treatment of European professionals by partners.
proposera d’intégrer certains avantages découlant de la directive sur les transferts temporaires intragroupe dans les accords de commerce et d’investissement moyennant la réciprocité de traitement pour les professionnels européens.

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].
De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

To that effect, the Agreement sets out the obligation, on a fully reciprocal basis, to readmit own nationals, and, under certain conditions, third country nationals and stateless persons as well as the necessary technical provisions regarding the readmission procedure (readmission application, means of evidence, time limits, transfer modalities and modes of transportation).
À cette fin, il énonce l'obligation pour les États, sur la base d'une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers et les apatrides et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuves, délais, modalités de transfert et modes de transport).

However, as representatives of the citizens, and being aware of the sensitive nature of this subject, which affects fundamental rights, we require strong guarantees prior to the signing of any agreement with the United States on SWIFT. These guarantees are: that data be transferred only in order to combat terrorism; that a reciprocal mechanism oblige the United States to transfer relevant financial information at the request of the European authorities; that the validity of this interim agreement be restricted to 12 months at most; and that a new agreement be negotiated later on, once the Treaty of Lisbon has entered into force, with the full participation of the European Parliament and of the national parliaments.
En tant que représentants des citoyens et sachant la sensibilité de ce sujet, qui touche aux droits fondamentaux, nous exigeons toutefois des garanties fortes en préalable à toute conclusion d’accord avec les États-Unis sur SWIFT: que les données soient transférées uniquement pour combattre le terrorisme, qu’un mécanisme de réciprocité oblige les États-Unis à transférer des informations financières pertinentes sur demande des autorités européennes, que cet accord intérimaire soit limité à un maximum de 12 mois, qu’un nouvel accord soit négocié ultérieurement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, avec une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux.

(s) provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under competitive conditions, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and among the CAN countries; provide therefore for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improved competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premiss that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported under development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes; all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees safety for investments and the parties’ economic and trade relations and with an approach seeking to foster competitiveness and the free market under a liberalisation policy consistent with the aims of the future association agreement;
s) prévoir, dans lesdites directives, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions compétitives, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties; assurer la compétitivité et la liberté du marché grâce une politique de libéralisation qui soit cohérente avec les objectifs du futur accord d'association;