Traduction de «Reciprocating States Designation Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reciprocating States Designation Regulations
Règlement désignant les états accordant la réciprocité

Reciprocating States Regulation
Règlement concernant les états d'exécution réciproque

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States’ competent authorities, the relevant authorities, ESMA, and EBA, where specifically referred to in this Regulation.
Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d’entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées, l’AEMF et l’ABE dans les cas expressément prévus dans le présent règlement.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (8) applies to the processing of personal data carried out in the Member States within the framework of this Regulation, under the supervision of the Member States competent authorities, in particular the public independent authorities designated by the Member States and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (9) applies to the processing of personal data carried out by the Commission and the Agency within the framework of this Regulation, under the supervision of the European Data Protection Supervisor.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8) s'applique au traitement de données à caractère personnel réalisé dans les États membres dans le cadre du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes de ces derniers, notamment les autorités publiques indépendantes qu'ils ont désignées. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) s'applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par la Commission et l'Agence dans le cadre du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or Regulation (EU) No ./. [MiFIR] , their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.
Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

The initial reciprocity mechanism of Regulation (EC) No 539/2001 already contained a certain automatism: the notification of non-reciprocity cases was not mandatory; the Member State concerned was free to decide to notify or not.
Le mécanisme de réciprocité initialement prévu par le règlement (CE) n° 539/2001 comportait déjà un certain automatisme: la notification des cas de non-réciprocité n’était pas obligatoire; l’État membre concerné décidait librement de les notifier ou non.

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the CEDAW, the Optional Protocol to the CEDAW, and the American Declaration of the Rights and Duties of Man;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its optional protocol and to the Inter-American Declaration of Human Rights;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.
Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'application du présent règlement.

‘single liaison office’ means the public authority in each Member State designated as responsible for coordinating the application of this Regulation within that Member State;
«bureau de liaison unique», l'autorité publique de chaque État membre désignée comme responsable de la coordination de l'application du présent règlement dans l'État membre en question;

- which has been awarded by a competent authority in a Member State, designated in accordance with its own laws, regulations or administrative provisions;
– qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit État,