Traduction de «Recognition and protection the right the breeder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

recognition and protection of the right of the breeder
reconnaissance et protection du droit de l'obtenteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The V I 1 document may be used as certifying that an imported wine bears a geographical indication in conformity with either the agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) of the World Trade Organisation (WTO), or the Community legislation on geographical indications or an agreement on recognition and protection of geographical indications between the European Community and the third country from which the wine originates.
2. Le document V I 1 peut être utilisé pour certifier qu’un vin importé bénéficie d’une indication géographique conformément soit à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit à la législation communautaire relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre la Communauté européenne et le pays tiers d’où le vin est originaire.

Currently, a person applying for a grant of plant breeders’ rights for a plant variety and who desires provisional protection of rights for that variety must apply for such protection, and can be refused if the Commissioner has reason to suspect that the person is not entitled to apply for the grant of rights.
À l’heure actuelle, le requérant qui souhaite obtenir la protection provisoire des droits relatifs à une variété végétale doit présenter une demande en ce sens et le directeur peut refuser de délivrer le certificat temporaire s’il a des motifs de croire que le demandeur n’est pas habilité à demander la protection des droits.

However, plant breeders' rights do apply to newly bred varieties that are essentially derived from plant breeders' right-protected varieties, allowing plant breeders to exercise control over the results of future plant breeding.
Cependant, ces droits s'appliquent aux nouvelles variétés qui sont essentiellement dérivées de variétés protégées par des droits sur les obtentions végétales, ce qui permet aux sélectionneurs d'exercer un contrôle sur les résultats des futures sélections végétales.

The aim of this EU law is to ensure the mutual recognition of protection measures in civil matters in order to strengthen victims’ rights in the EU.
L’objectif de la présente loi de l’Union est de veiller à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile afin de renforcer les droits des victimes au sein de l’UE.

In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.
Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.

However, the court should not be able to apply the public-policy exception in order to refuse recognition or enforcement of a protection measure when to do so would be contrary to the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public en vue de refuser de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque ce refus serait contraire aux droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier à son article 21.

The Union's approach consists of two closely linked elements: firstly, improving health, and secondly, promoting the recognition of rights and the protection of rights in order to achieve this goal and improve the well-being of the population.
L'approche de l'Union consiste en deux éléments clés étroitement liés: en premier lieu, l'amélioration de la santé et en second lieu, la promotion de la reconnaissance des droits et la protection des droits en vue d'atteindre ce but et d'améliorer le bien-être de la population.

The report itself acknowledges on page 24 that the recognition and protection of rights is the basis for copyright.
Le rapport lui-même indique à la page 24 que la reconnaissance et la protection des droits est le fondement même du droit d'auteur.

Yes, it's a big leap I'm making here, but the parallel with all minority groups on any issue is a desire to have access, rights, recognition, and protection under the law, the same as the greater majority.
Oui, c'est un grand pas que je fais ici, mais il y a un parallèle avec tous les groupes minoritaires sur quelque question que ce soit, et c'est le désir d'avoir accès, de faire respecter nos droits, d'obtenir la reconnaissance et la protection offerte par la loi, au même titre que la grande majorité.

I would like him to explain to me how it is that, in the agreement on social union, there is recognition and protection of the rights of aboriginal people, while there is no recognition anywhere of the rights or the existence of the Quebec people?
J'aimerais qu'il m'explique comment il se fait que dans l'entente sur l'union sociale, cette entente reconnaît et protège le droit des peuples autochtones, mais qu'elle ne reconnaît nulle part les droits ni l'existence du peuple québécois.