Traduction de «Recognized in the financing statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recognized in the financing statement (1) | with financing effect (2) | of financial consequence (3)
avec incidences financières [ AIF ]

not recognized in the financing statement (1) | with no financing effect (2) | of no financial consequence (3)
sans incidences financières [ SIF ]

amount recognized in the financial statements
montant constaté dans les états financiers

registration of the financing statement
enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

Annual report of the Governor to the Minister of Finance and financial statements for the year 1996 [ Bank of Canada annual report, 1996 ]
Rapport annuel du gouverneur au ministre des Finances et états financiers pour l'année 1996 [ Banque du Canada rapport annuel, 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why does it take the provinces to bring this to the finance minister's attention, a problem that everyone recognizes except the finance minister and the government?
Pourquoi faut-il que ce soit les provinces qui portent à l'attention du ministre des Finances un problème que tout le monde connaît sauf lui et le gouvernement?

Put another way, the Chair is being asked by the member for Langley whether the practice of whips providing the Speaker with the names of members who are to be recognized to speak during statements by members represents an unjust limitation on his freedom to speak, to the extent that such opportunities are not afforded to him on an equitable basis.
En d'autres mots, le député de Langley demande à la présidence si la pratique selon laquelle les whips lui fournissent la liste des députés censés obtenir la parole durant les Déclarations de députés constitue une contrainte injuste à sa liberté de parole, dans la mesure où il ne se voit pas accorder de façon équitable l'occasion de prendre la parole.

The practice of having party whips supply the speaker with lists of MPs to recognize during private members' statements began in 1994.
La pratique selon laquelle les whips des partis fournissent au Président la liste des députés qui auront le droit de faire une déclaration de député a commencé en 1994.

Mr. Speaker, the Standing Orders say, in response to a minister's statement, that only members of recognized parties can make statements.
Monsieur le Président, selon le Règlement, il n'y a que les députés des partis reconnus qui peuvent faire une déclaration à la suite de la déclaration du ministre.

While fully recognizing the enormous progress which the EIB has achieved in recent years with regard to incorporating newly arising EU policy goals into its operations, we need to remain aware that the Union's external credibility is at stake with each project financed by the EIB. Therefore, scrutiny by the Parliament and the public at large of EIB lending operations remains crucial.
Tout en reconnaissant les progrès considérables accomplis par la BEI ces dernières années pour ce qui est de l'intégration, dans ses opérations, des nouveaux objectifs politiques de l'Union, nous devons toujours garder à l'esprit que pour chaque projet financé par la BEI, la crédibilité externe de l'Union est en jeu. Il est donc primordial que le Parlement et le public en général continuent d'exercer un contrôle sur les opérations de prêt de la BEI.

114. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its ‘Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions’ (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;
114. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;

5. Welcomes the Commission statement that the EU rural development and structural funds should make a substantial contribution towards co-financing the Natura 2000 network; further welcomes the enabling of financing for Natura 2000 from rural development and structural funds; nevertheless, having examined the relevant proposals (structural, rural and Life+), considers them insufficient for the adequate co-funding of the Natura 2000 network and therefore also insists that a dedicated fund be set up for this purpose.
5. se félicite de la déclaration de la Commission, selon laquelle les Fonds structurels et le Fonds de développement rural de l'Union européenne devraient contribuer de façon substantielle au cofinancement du réseau Natura 2000; se félicite encore du fait que Natura 2000 puisse être financé au travers des Fonds structurels et du Fonds de développement rural; cependant, après examen des propositions en la matière (Fonds structurels, Fonds de développement rural, Life+), estime que celles-ci sont insuffisantes pour permettre le cofinancement adéquat du réseau Natura 2000, et insiste donc également pour qu'un fonds soit spécialement créé à cette fin;

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I really appreciate the new way of recognizing senators during Senators' Statements.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai bien apprécié la nouvelle méthode de reconnaissance des sénateurs à l'étape des déclarations de sénateurs.

The Commission has included the following statement in the Council’s Minutes: ‘In accordance with the opinion of the European Parliament concerning the proposal on the Sixth Framework Programme and taking into account the opinion of the European Group on Ethics in Science and New Technologies, the Commission believes that research in the following areas must not be financed by the framework programme: research activity aiming at human cloning for reproductive purposes, research activity resulting in the modification of the genetic heritage of human beings, which could make such changes hereditary, research activity to create embryos solely for research purposes or to supply stem cells, including somatic cell nuclear transfer’ and, of course, an article on animal experiments which must be replaced. This is the approach that we are taking.
La Commission a fait inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "Conformément à l'avis du Parlement européen concernant la proposition relative au sixième programme-cadre et compte tenu de l'avis du Groupe européen sur l'éthique dans la science et les nouvelles technologies, la Commission considère que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre de programme-cadre : les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires, les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux des cellules somatiques" et, bien entendu, aussi un article sur les expériences sur les animaux qui doit être remplacé.

No justification for this reduction in cofinancing appears in the financial statement. Even allowing for the systematic cuts in agricultural spending decided by successive Councils of Finance Ministers, there is still a margin of almost EUR 2 bn vis-à-vis the Berlin forecasts.
Bien que le Conseil des ministres des Finances ait procédé à une réduction systématique des dépenses agricoles, une marge d'environ 2 milliards d'euros demeure toutefois quant aux prévisions de Berlin.