Vertaling van "Recommendation for a Reduced Penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation for a Reduced Penalty
Recommandation pour une pénalité réduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may recommend the Council reduce or cancel the sanction in the light of exceptional economic circumstances or following the reasoned request by the country concerned.
La Commission peut recommander au Conseil de réduire ou d’annuler la sanction en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou faisant suite à une demande motivée du pays concerné.

Under Article 5, Member States may have a system of reducing penalties in cases in which the offender assists the authorities.
L’article 5 permet aux Etats membres de prévoir un système de réduction de peines à l'égard de ceux qu’on appelle communément les « repentis ».

83. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties;
83. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;

80. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties ;
80. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,
E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

Both the National Study Group and the Presidential Commission working in Nigeria itself recommended that the death penalty be abandoned, as it does not reduce crime.
Tant le groupe national d’études que la commission présidentielle au Nigéria elle-même ont recommandé l’abolition de la peine de mort vu qu’elle ne réduisait pas la criminalité.

-determine specific aggravating circumstances (commission of an offence in conjunction with a criminal organisation) and mitigating circumstances (reduced penalties for those who assist the police with their inquiries).
-définir, le cas échéant, des circonstances particulières aggravantes (commission d'une infraction en lien avec une organisation criminelle) et atténuantes (diminution de peine envisageable pour les "repentis"),

3. Because it is a principle that can all too easily lead to false information being given or to serious crimes going unpunished, we oppose introducing the option of reduced penalties for anonymous cooperation in the work of detection.
3. Nous nous opposons à l'introduction de la possibilité de réduire les peines en cas de contribution anonyme aux travaux d'enquête, car un tel principe pourrait beaucoup trop facilement aboutir à de fausses dénonciations ou à une impunité pour des délits graves.

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.