Traduction de «Recommendation for ministerial approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommendation for ministerial approval
recommandation au Ministre pour approbation

ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]
ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]

Ministerial Approval Checklist
Liste de contrôle - approbation ministérielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this, ministerial approval has been obtained.
A cet effet, ils ont obtenu l'accord ministériel.

[20] see also the Ministerial Declaration approved unanimously in Manchester during the Ministerial e-government Conference « Transforming Public Services », 24/11/05
[20] Voir également la déclaration ministérielle approuvée à l’unanimité à Manchester au cours de la Conférence ministérielle sur l’administration en ligne (« Transforming Public Services ») du 24.11.2005

When anyone wants to make an investment in a Canadian bank, regardless of its size, if an approval is required it is always ministerial approval for significant interest in a Canadian financial institution, and it always has the review of OSFI prior to recommending the approval of a significant interest, or a controlling interest in the case of a small bank in Canada.
Lorsque quelqu'un veut investir dans une banque canadienne, peu importe sa taille, si une approbation est requise, il s'agira toujours d'une approbation ministérielle pour un intérêt substantiel dans une institution financière canadienne, et le BSIF effectue toujours un examen avant de recommander l'approbation d'un intérêt substantiel, ou d'une participation majoritaire, dans le cas d'une petite banque canadienne.

We recommend that that be dropped down to ministerial approval, like the several dozens or hundreds of approvals presently in the Bank Act.
Nous recommandons que l'approbation du ministre soit suffisante, comme c'est le cas pour plusieurs douzaines ou centaines de dossiers prévus à l'heure actuelle dans la Loi sur les banques.

To start, we agree that the implementation of MacKay's recommendations should not wait until the year 2002, and further agree that the appropriate regulatory consultation and review requirements with respect to the bank merger issue—Competition Bureau, OSFI approvals, and ministerial approval—be held concurrently where possible.
D'abord, nous sommes d'accord pour dire que la mise en oeuvre des recommandations de M. MacKay ne devraient pas attendre l'an 2002. Nous sommes également d'accord pour dire que les consultations sur la réglementation et les examens qui s'imposent dans le dossier de la fusion des banques—Bureau de la concurrence, approbations du BSIF et approbation ministérielle—devraient s'effectuer de façon concurrente, là où il est possible de le faire.

(a)identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies.
a)de sélectionner et de recommander, pour approbation par l’organe de direction ou pour approbation par l’assemblée générale, des candidats aptes à occuper les sièges vacants au sein de l’organe de direction.

This Recommendation complements the Recommendation of 27 July 2016, taking into account the latest developments in Poland after a discussion in the college and due to recent developments, the College approved today the Recommendation in principle and empowered the First Vice President to update the Recommendation in the light of the appointment of a new Constitutional Tribunal President on 21 December.
La recommandation s'inscrit en complément de la recommandation du 27 juillet 2016 et prend en considération les dernières évolutions constatées en Pologne. Le collège, après discussion en son sein et compte tenu de l'évolution récente de la situation, a approuvé la recommandation sur le principe et habilité le premier vice-président à actualiser la recommandation, à la lumière de la désignation d'un nouveau président du Tribunal constitutionnel, le 21 décembre.

identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies, evaluate the balance of knowledge, skills, diversity and experience of the management body and prepare a description of the roles and capabilities for a particular appointment, and assess the time commitment expected.
d'identifier et de recommander, pour approbation par l'organe de direction ou pour approbation par l'assemblée générale, des candidats aptes à occuper des sièges vacants au sein de l'organe de direction, d'évaluer l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience au sein de l'organe de direction et d'élaborer une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

In the legislation, when we're moving it to a ministerial approval as well as in a number of other places in the financial sector legislation, we put a time limit on the amount of time that the department and the minister can take to review the superintendent's recommendation that sits on top of the approval for the purposes of giving the final approval to the transaction.
En effet, cela donne au ministère et au ministre le temps d'examiner la transaction, de passer en revue l'avis et la recommandation de la surintendante et de répondre à l'auteur de la demande pour l'informer de la décision.

Third, it requires cabinet approval instead of ministerial approval of responses to panel recommendations.
Troisièmement, il exige que les réponses aux recommandations formulées par les commissions soient approuvées par le Cabinet plutôt que par le ministre.