Traduction de «Record Services Provided to Non-Defence Agencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Record of Services Provided to Non-Defence Agencies
Registre des services fournis à des organismes hors du MDN

Provision of Services to Non-Defence Agencies
Prestation de services à des organismes externes [ Prestation de services aux organismes hors du MDN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Council, in its Conclusions of 14 December 2012, therefore called upon ". the High Representative, notably through the European External Action Service and the European Defence Agency, as well as the Commission, (.) to develop further proposals and actions to strengthen CSDP and improve the availability of the required civilian and military capabilities..".
C’est la raison pour laquelle le Conseil européen a, dans ses conclusions du 14 décembre 2012, appelé «[...] la Haute Représentante, notamment au travers du Service européen pour l’action extérieure et de l’Agence européenne de défense, ainsi que la Commission, [...] à élaborer de nouvelles propositions et actions visant à renforcer la PSDC et à améliorer la disponibilité des capacités civiles et militaires requises [...]».

The European External Action Service and the European Defence Agency (EDA) have been engaged with Member States on cyber defence since 2013, when the EDA Cyber Defence Project Team was set up with Member States.
Le Service européen pour l'action extérieure et l'Agence européenne de défense (AED) sont mobilisés aux côtés des États membres sur les questions de cyberdéfense depuis 2013, année où l'équipe responsable du projet de cyberdéfense de l'AED a été mise en place en coopération avec ces derniers.

On that basis, the EU (European Commission, European External Action Service and the European Defence Agency) and NATO jointly developed a common set of 42 concrete proposals for the implementation of the Joint Declaration covering all seven areas.
Sur cette base, l'Union européenne (la Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure et l'Agence européenne de défense) et l'OTAN ont élaboré de concert un ensemble commun de 42 propositions concrètes pour la mise en œuvre de la déclaration commune qui couvrent les sept domaines.

51. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;
51. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;

26. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;
26. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

I am in complete agreement with the content of Mr Gauzès’ report on the proposal for a regulation which sets out a model for the centralised supervision of credit rating agencies by the European Securities and Markets Authority (ESMA), especially given the significant mobility of services provided by credit rating agencies and their instantaneous impact on the financial markets.
Je suis totalement d’accord avec le contenu du rapport de M. Gauzès sur la proposition de règlement qui présente un modèle de surveillance centralisée des agences de notation par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en raison, plus particulièrement, de la mobilité considérable des services fournis par les agences de notation de crédit et de leur impact instantané sur les marchés financiers.

An external service provider (e.g. travel agency) may charge an additional service fee.
Un prestataire de services extérieur (tel qu'une agence de voyage) peut demander des frais de services supplémentaires.

This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.
La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.

Under the new system, terms and operating licences will be the preserve of a decision-making centre, which will be different from the past port services provider, because the same agency cannot act as both service provider and port manager.
Dans le nouveau système, les conditions et les licences d'exploitation seront la chasse gardée d'un centre de décision différent de l'ancien fournisseur de services portuaires car une même agence ne peut officier en tant que fournisseur de services et en tant que gestionnaire de port simultanément.