Vertaling van "Record forced sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

keeping a records on sales | keeping records on sales | keep a record on sales | keep records on sales
tenir des registres de ventes

record of forced sale
procès-verbal de vente

compulsory execution | forced sale | sale under execution
vente obligatoire aux enchères publiques

record for sale to the public
disque du commerce

forced sale | compulsary sale
réalisation forcée

forced sale by post
vente par envoi forcé

forced sale of assets
vente forcée de biens

forced sale of land
réalisation forcée des immeubles

Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]

monitor an after sales record | monitoring after sale records | monitor after sales records | watch after sales records
surveiller des registres de service après-vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the significant spare capacity of the US industry, combined with the attractiveness of the Union market in terms of size and sales price, in particular with regard to the price level of US exports to third countries, and the records of past circumvention practices, the Commission concluded that dumped imports from the USA are likely to recur if the measures in force were allowed to lapse.
Compte tenu de l'importante capacité excédentaire de l'industrie américaine, combinée à l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix de vente, en particulier par rapport au niveau de prix des exportations américaines vers des pays tiers, et eu égard aux pratiques de contournement observées par le passé, la Commission a conclu qu'il est probable que les importations en dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures en vigueur.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 40(1) and paragraph 164(1)(i) of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the keeping of records by persons who import goods or cause goods to be imported for sale or for any industrial, occupational, commercial, institutional or other like use, effective on the coming into force of subsection 40(1) and paragraph 164(1)(i) of the Customs ActFootnote .
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant la tenue et la conservation des documents d’importation par la personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou à d’autres fins analogues, ci-après.

AL. whereas the sale of illegal ivory has become one of the most important sources of income for militias such as Al-Shabaab, as well as for official military forces, following an enormous increase in demand from Asian countries; whereas according to CITES, elephant poaching levels are the worst in a decade and recorded ivory seizures are at their highest levels since 1989;
AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

Al. whereas the sale of illegal ivory has become one of the most important sources of income for militias such as Al -Shabaab, as well as for official military forces, following an enormous increase in demand from Asian countries; whereas according to CITES, elephant poaching levels are the worst in a decade and recorded ivory seizures are at their highest levels since 1989;
AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

The poor car sales figures recorded this year are, above all, linked to the purchasing power of French and European citizens, but certainly not to a piece of legislation, which, for that matter, is no longer in force.
Les mauvais chiffres de vente de voitures enregistrés cette année sont surtout liés au pouvoir d’achat des Français et des Européens, mais sûrement pas à une législation qui, d’ailleurs, n’est pas encore en vigueur.

B. whereas, according to the Office of the Counsel for Human Rights, the abuses occurring in Guatemala include forced or surrogate pregnancies, removal of children from their real mothers, substitution of documents, alteration of public records, and the existence of clandestine 'nurseries'; whereas abuses are also committed by those authorising adoptions, while an increasing number of international adoption agencies are offering children for sale,
B. considérant que, selon le bureau du Procureur des droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants,

1. In order to ensure compliance with all the rules in force, each Member State within its territory and within maritime waters subject to its sovereignty or jurisdiction shall monitor, inspect and maintain surveillance of all activities in the fisheries sector, particularly fishing itself, transhipment, landing, marketing, transport and storage of fisheries products and the recording of landing and sales.
1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur, chaque État membre contrôle, inspecte et surveille, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, toutes les activités de la filière pêche, et notamment l'exercice de la pêche, les activités de transbordement, de débarquement, de commercialisation, de transport et de stockage des produits de la pêche ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes.

Also, just for the record, if Canada is going to be sincere about helping First Nation citizens of this country rise from the peasantry they forced us into through their legislation — some United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples — drop your appeal of the McIvor decision and start negotiating a revenue-sharing agreement with the First Nations from the revenues generated from the sale of natural resources — which legally belong to us under international law.
Pour le compte rendu, je dirai que, si le Canada souhaite sincèrement aider les citoyens des Premières nations à se déprendre de la condition de paysan que ses lois leur ont imposée — il y a aussi la déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones —, laissez tomber votre appel de la décision dans l'affaire McIvor et commencez à négocier un accord de partage des revenus avec les Premières nations, pour les revenus générés grâce à la vente des ressources naturelles — qui, légalement, nous appartiennent selon le droit international.