Vertaling van "forced sale assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced sale of assets
vente forcée de biens

compulsory execution | forced sale | sale under execution
vente obligatoire aux enchères publiques

distraint | distress | forced sale of collaterals
exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

forced sale
vente forcée

forced sale | compulsary sale
réalisation forcée

forced sale by post
vente par envoi forcé

forced liquidation | compulsory liquidation | forced sale | involuntary liquidation
liquidation forcée | vente immédiate | vente forcée | liquidation immédiate

forced sale of land
réalisation forcée des immeubles

forced sale of ship
réalisation forcée du navire

Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the volatility adjustment and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds.
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles.

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the matching adjustment, including the calculation of the fundamental spread referred to in Article 77c(1)(b), and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds.
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles.

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the matching adjustment, including the calculation of the fundamental spread referred to in Article 77c(1)(b), and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds;
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the volatility adjustment and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds;
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;

5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;
5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;

In the event of a further deterioration in its level of capital, to the point where it breaches its Minimum Capital Requirement (MCR), the insurer will still be a going concern capable of meeting policy claims, but will be subject to severe supervisory action, including prohibition of writing new business, and/or the forced sale of portfolios and/or other assets.
Dans le cas d'une nouvelle baisse de son niveau de capital, en deçà de son minimum de capital requis (MCR), l'assureur restera une entreprise en activité apte à faire face aux demandes d'indemnisation, mais sujette à de sévères interventions prudentielles, y compris l'interdiction d'émettre de nouveaux contrats, et/ou l'obligation de vendre des portefeuilles et/ou d'autres actifs.

These sanctions demand in particular: the prohibition of direct or indirect supply, sale and transfer of arms and related military material; the prohibition of the direct or indirect supply, sale and transfer of technical advise, assistance or training related to military activities of Taliban forces; the withdrawal of military experts and advisors from the Taliban regime; the closure of Taliban and of Ariana airlines offices; the freezing of assets of Usama bin Laden an individuals or entities associated with him; the prohibition of the sale, supply or transfer of the chemical acetic anhydride (necessary for the production of Heroin).
Ces sanctions exigent notamment : l'interdiction de fourniture, vente et transfert, par voie directe ou indirecte, d'armes et de matériel militaire connexe ; l'interdiction de fourniture, vente et transfert, par voie directe ou indirecte, de conseils techniques, d'aide ou de formation liés aux activités militaires des forces contrôlées par les talibans ; le retrait des experts et des conseillers militaires détachés auprès du régime taliban ; la fermeture des bureaux de Taliban et d'Ariana airlines ; le gel des avoirs de Oussama Ben Laden et des individus ou entités qui lui sont liés ; l'interdiction de vente, de fourniture ou de transfert d'anhydride acétique (nécessaire pour la production d'héroïne).

The Spanish Government added, among other things, that the criterion of exceptional, unforeseeable and external circumstances should not be confused with force majeure, that the total impact of the exceptional and unforeseeable nature of the recession in Spain on Iberia's receipts amounted to Pta 59 billion, that Iberia would soon be as competitive as Viva Air and that Viva Air has a place on the charter market, that the Commission could not legally demand of Iberia the sale of its assets and that there was no other alternative to the injection of capital since Iberia no longer has non-essential assets.
Le gouvernement espagnol ajoute, entre autres, que le critère des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ne saurait se confondre avec la force majeure, que l'incidence totale du caractère exceptionnel et imprévisible de la récession en Espagne sur les recettes d'Iberia s'élève à 59 milliards de pesetas espagnoles, qu'Iberia sera bientôt aussi compétitive que Viva Air et que cette dernière a sa place sur le marché charter, qu'enfin la Commission ne peut légalement imposer des cessions d'actifs à Iberia et qu'il n'existe aucune alternative à l'injection de capital prévue, car Iberia ne dispose plus de non essential assets.