Vertaling van "Record private bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

record of private bills
carte-fiche pour projets de loi d'intérêt privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

examiner of private bills
examinateur des bills privés

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

Customer Records and Billing [ CRB ]
dossiers des abonnés et facturation

private bill
projet de loi d'intérêt privé

note down healthcare users' billing information | record healthcare users' invoicing informations | note down healthcare users' billing informations | record healthcare users' billing information
enregistrer les informations de facturation des usagers

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.
Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.

For the record, this is a private bill, which is, as we all know, different from a private senator's public bill.
J'aimerais préciser qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé, qui, comme nous le savons tous, est différent d'un projet de loi sénatorial d'intérêt public d'initiative privée.

(a) the names, addresses and descriptions of the applicants for a private bill or their agents; (b) a record of the legislative stages through which the private bills have passed, from receipt of the petition to passage, including the date; and (c) a brief outline of each proceeding in the Senate or committee on either the petition or the bill.
a) les noms, qualités et adresses des requérants d’un projet de loi d’intérêt privé ou de leurs mandataires; b) les étapes législatives, avec les dates, depuis la réception de la pétition jusqu’à l’adoption de chaque projet de loi; c) un sommaire de chaque procédure au Sénat et en comité concernant la pétition ou le projet de loi.

After motions for the introduction of two private Members’ bills were negatived on recorded divisions, Bill C-22, An Act to amend the Patent Act, was finally read a first time and printed following a recorded division.
Après le rejet, par vote par appel nominal, de motions visant le dépôt de deux projets de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-22 , Loi modifiant la Loi sur les brevets, a finalement franchi l’étape de la première lecture et la Chambre en a ordonné l’impression à la suite d’un vote par appel nominal.

If we would go back to the record on Bill C-42 in the instance of the Justice Arbour amendment, I rose on a point of order that it was a private bill, not a public bill, and that it should have come forward as a private bill issue.
Si nous retournons au débat sur le projet de loi C-42, la modification du juge Arbour, j'ai invoqué le Règlement pour dire qu'il s'agissait là d'un projet de loi privé, non pas d'un projet de loi public, et qu'il aurait dû être présenté comme un projet de loi privé.