Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C–55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments.
Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.