Vertaling van "Records disposition authority number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

RDA number [ records disposition authority number ]
numéro d'ADD [ numéro d'autorisation de disposition de documents ]

records disposition authority
autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]

Records Disposition Authorities Control System
Système de contrôle des autorisations de disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. During the five year period referred to in paragraph 1, the operator is required to submit each year to the competent authority a record of the number of operating hours since the applicable dates set out in Article 5(2).
2. Au cours de la période de cinq ans visée au paragraphe 1, l'exploitant est tenu de présenter chaque année à l'autorité compétente un relevé du nombre d'heures d'exploitation depuis les dates applicables énoncées à l'article 5, paragraphe 2.

Such data include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement authorities and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services as regards the rights set out in this Directive, in particular in relation to the number of children given access to a lawyer, the number of individual assessments carried out, the number of audiovisual recordings of questioning and the number of children deprived of liberty.
Parmi ces données figurent celles consignées par les autorités judiciaires et les services répressifs et, dans la mesure du possible, les données administratives compilées par les services de soins de santé et les services sociaux au sujet des droits énoncés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants ayant eu accès à un avocat, le nombre d'évaluations personnalisées effectuées, le nombre d'enregistrements audiovisuels d'interrogatoires et le nombre d'enfants privés de liberté.

In order to enable competent authorities to monitor compliance with this Directive, each breeder, supplier and user should maintain accurate records of the numbers of animals, their origins and fate.
Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité avec la présente directive, il convient que chaque éleveur, fournisseur et utilisateur tienne des registres précis, avec des informations sur le nombre d’animaux, leur origine et leur sort.

(b) the operator is required to submit each year to the competent authority a record of the number of operating hours since 1 January 2016;
(b) l'exploitant est tenu de présenter chaque année à l'autorité compétente un relevé du nombre d'heures d'exploitation depuis le 1er janvier 2016;

(32) In order to enable the competent authorities to monitor compliance with this Directive, each establishment should, where possible, maintain accurate records on the numbers of animals, their origins and fate.
(32) Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité avec la présente directive, il convient que chaque établissement tienne , lorsque c'est possible, un registre précis, avec des informations sur le nombre d'animaux, leur origine et leur sort.

(30) In order to enable the competent authorities to monitor compliance with this Directive, each establishment should maintain accurate records on the numbers of animals, their origins and fate.
(30) Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité avec la présente directive, il convient que chaque établissement tienne un registre précis, avec des informations sur le nombre d’animaux, leur origine et leur sort.

(30) In order to enable the competent authorities to monitor compliance with this Directive, each establishment should, where possible, maintain accurate records on the numbers of animals, their origins and fate.
(30) Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité avec la présente directive, il convient que chaque établissement, lorsque c'est possible, tienne un registre précis, avec des informations sur le nombre d’animaux, leur origine et leur sort.

(b) for an adequate number of accounting records, the correspondence of those records with the supporting documents kept by the intermediary organisations to which the responsible authority has delegated certain responsibilities for implementation, the recipients of grants and, where appropriate, the other organisations or firms involved in project implementation.
b) s'il y a correspondance entre un nombre adéquat de documents comptables et leurs pièces justificatives détenues par les organismes intermédiaires auxquels l'autorité responsable a délégué certaines responsabilités de mise en oeuvre, les bénéficiaires des subventions et, le cas échéant, d'autres organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre des projets.

4. When a veterinarian has recourse to the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article, he shall keep adequate records of the date of examination of the animals, details of the owner, the number of animals treated, the diagnosis, the medicinal products prescribed, the doses administered, the duration of treatment and the withdrawal periods recommended, and shall make these records available for inspection by the competent authorities for a period of at least five years.
4. Lorsqu'un vétérinaire a recours aux dispositions des paragraphes 1 et 2, il tient un registre de toutes les informations appropriées, à savoir la date d'examen des animaux, l'identification du propriétaire, le nombre d'animaux traités, le diagnostic, les médicaments prescrits, les doses administrées, la durée du traitement ainsi que les temps d'attente recommandés. Il tient cette documentation à la disposition des autorités compétentes, à des fins d'inspection, pendant cinq ans au moins.

When a veterinarian has recourse to the provisions of Article 10, he shall keep adequate records of the date of examination of the animals, details of the owner, the number of animals treated, the diagnosis, the medicinal products prescribed, the dosages administered, the duration of treatment and the withdrawal periods recommended, and make these records available for inspection by the competent authorities for a period of at least three years.
Lors de la mise en oeuvre par un vétérinaire des dispositions de l'article 10, celui-ci tient un registre de toutes les informations appropriées, à savoir la date d'examen des animaux, l'identification du propriétaire, le nombre d'animaux traités, le diagnostic, les médicaments prescrits, les dosages administrés, la durée du traitement ainsi que les temps d'attente recommandés. Il tient cette documentation à la disposition des autorités compétentes, à des fins d'inspection, pendant trois ans au moins.