Vertaling van "Recover costs against persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recover costs against persons
recouvrir des frais sur des personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.
(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.

(1.1) Where proceedings are instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person who instituted the action and recover from that person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in instituting proceedings under this Act, including all solicitor-client costs or judicial and extrajudicial costs.
(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant may recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.
(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur peut recouvrer les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.
(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

60 (1) Her Majesty, and any person who has entered into an agreement with the Minister under section 34, may recover from any person referred to in subsection (2) any prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty or the other person, as the case may be, in relation to anything required or authorized under this Act or the regulations, including, without restricting the generality of the foregoing,
60 (1) Sa Majesté ou toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l’article 34 peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi et des règlements, notamment l’inspection, le traitement, l’isolation ou la mise en quarantaine, selon le cas, de lieux, d’animaux ou de choses, — ainsi que les tests ou analyses afférents — au titre de la présente loi ou des règlements, ou encore l’identification, le renvoi, l’entreposage, le transfert, la saisie, la confiscation, la rétention ou la destruction, au même titre, de ces animaux ou choses.

In this context, the competent authority of the requested Member State should be able, exceptionally, to recover costs from an applicant having received free legal aid and lost the case, provided that the person’s financial situation so permits.
Dans ce cadre, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait pouvoir, à titre exceptionnel, recouvrer les frais auprès d’un demandeur bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite qui succombe, pour autant que sa situation financière le permette.

Without prejudice to the right of the competent authorities of the Requesting State to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit operations pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the Requesting State.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de l’État requérant de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.

For him to take on the government and pursue his case before the court to fight for his rights, and rights that affect thousands of other offspring of veterans whose rightful citizenship is being denied, it costs money and in the case of having gone to Federal Court, that cost Mr. Joe Taylor $30,000 and even though the judge ordered costs against the government, Mr. Joe Taylor recovered only $10,000.
Le fait de s'attaquer au gouvernement et d'aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits, et ceux de milliers d'autres descendants d'anciens combattants qui se sont vu priver de leur citoyenneté, lui coûte de l'argent. M. Joe Taylor a dépensé 30 000 $ pour aller devant la Cour fédérale.

Without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the requesting Contracting Party.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre de la réadmission et du transit, en application du présent accord, sont à la charge de la partie contractante requérante.

Without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit operations pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the Requesting State.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.