Vertaling van "Recovery responsibility for an atomic action branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recovery responsibility for an atomic action branch [ recovery responsibility ]
responsabilité de la reprise pour une branche d'action atomique [ responsabilité ]

recovery of an atomic action branch
reprise d'une branche d'action atomique

atomic action branch [ branch ]
branche d'action atomique [ branche ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to Article 87, where the recovery method referred to in paragraph 1 of this Article cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 79(2) of the Financial Regulation or by legal action.
2. Sans préjudice de l’article 87, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

108. Stresses that cohesion policy remains one of the main policies of the Union; underlines its important role in the Union’s response to the financial crisis and its key place in the European Economic Recovery Plan; welcomes, therefore, the actions proposed by the Commission which are aimed at facilitating and accelerating the implementation of cohesion programmes;
108. insiste sur le fait que la politique de cohésion demeure l'une des principales politiques de l'Union; souligne son rôle clé dans la réponse de l'Union à la crise financière et la place essentielle qu'elle occupe dans le plan de relance économique; se félicite, par conséquent, des actions proposées par la Commission en vue de faciliter et d'accélérer la mise en œuvre des programmes de cohésion;

3. Stresses that cohesion policy remains one of the main policies of the EU; underlines its important role in the EU's response to the financial crisis and its key place in the European Economic Recovery Plan; welcomes, therefore, the actions proposed by the Commission which are aimed at facilitating and accelerating the implementation of cohesion programmes;
3. insiste sur le fait que la politique de cohésion demeure l'une des principales politiques de l'UE; souligne son rôle clé dans la réponse de l'UE à la crise financière et la place essentielle qu'elle occupe dans le plan de relance économique; se félicite, par conséquent, des actions proposées par la Commission en vue de faciliter et d'accélérer la mise en œuvre des programmes de cohésion;

105. Stresses that cohesion policy remains one of the main policies of the Union; underlines its important role in the Union's response to the financial crisis and its key place in the European Economic Recovery Plan; welcomes, therefore, the actions proposed by the Commission which are aimed at facilitating and accelerating the implementation of cohesion programmes;
105. insiste sur le fait que la politique de cohésion demeure l'une des principales politiques de l'Union; souligne son rôle clé dans la réponse de l'Union à la crise financière et la place essentielle qu'elle occupe dans le plan de relance économique; se félicite, par conséquent, des actions proposées par la Commission en vue de faciliter et d'accélérer la mise en œuvre des programmes de cohésion;

(1) The Framework Programme of the European Atomic Energy Community for nuclear research and training activities for 2012-2013, hereinafter ‘the Framework Programme (2012-2013)’, which was adopted by Council Decision No ././Euratom of . concerning the Framework Programme of the European Atomic Energy Community for nuclear research and training activities (2012-2013, is intended to complement the other actions of the Union in the area of research policy that are necessary for the implementation of the Europe 2020 strategy, in particular those relating to education and training, competitiveness and innovation, industry, employment and the environment. It is the responsibility of the Commission to ensure the implementation of the Framework Programme (2012-2013) and its specific programmes, including the related financial aspects.
(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après «le programme-cadre 2012-2013», qui a été adopté par la décision n° ././Euratom du Conseil du . relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), a pour but de compléter les autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en particulier des actions en matière d'éducation et de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement . Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

(1) The Framework Programme of the European Atomic Energy Community for nuclear research and training activities for 2012-2013, hereinafter 'the Framework Programme (2012-2013)', which was adopted by Council Decision No ././Euratom of . concerning the Framework Programme of the European Atomic Energy Community for nuclear research and training activities (2012-2013, is intended to complement the other actions of the Union in the area of research policy that are necessary for the implementation of the Europe 2020 strategy, in particular those relating to education and training, competitiveness and innovation, industry, employment and the environment. It is the responsibility of the Commission to ensure the implementation of the Framework Programme (2012-2013) and its specific programmes, including the related financial aspects.
(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après "le programme-cadre 2012-2013", qui a été adopté par la décision n° ././Euratom du Conseil du . relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), devrait compléter les autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", en particulier des actions en matière d'éducation, de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement. Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

This European Economic Recovery Plan proposes a counter-cyclical macro-economic response to the crisis in the form of an ambitious set of actions to support the real economy. The aim is to avoid a deep recession.
Le présent plan européen de relance économique propose d’apporter une réponse macroéconomique contracyclique à la crise sous la forme d’un ensemble ambitieux d’actions destinées à soutenir l’économie réelle et à éviter une récession profonde.

2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.
2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».