Vertaling van "Redemption option exercisable by the foreign national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

redemption option exercisable by the foreign national
option de rachat susceptible d'exercice par l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The powers referred to in subsection (3) may not be exercised in relation to a foreign vessel, or to a foreign national on board a foreign vessel, without the consent of the Attorney General of Canada.
(4) Les pouvoirs visés au paragraphe (3) ne peuvent être exercés à l’égard d’un bâtiment étranger ou d’un étranger se trouvant à bord d’un tel bâtiment sans le consentement du procureur général du Canada.

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).
Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

Finally, he comments on ministerial authority to exercise negative discretion against people who promote terrorism or hatred, and yet he and most members of the opposition are constantly asking me, as the minister, to exercise uncontrolled positive discretion under the Immigration Act to admit foreign nationals either under temporary resident permits or for permanent resident reasons.
Enfin, le député parle du pouvoir discrétionnaire qui permet à un ministre de rejeter la demande de personnes prônant le terrorisme et la haine. Or, le député et la plupart des membres de l'opposition me demandent constamment, à titre de ministre, d'exercer un pouvoir discrétionnaire illimité aux termes de la Loi sur l'immigration en acceptant d'accorder à des ressortissants étrangers soit un permis de séjour temporaire, soit une autorisation de séjour permanent.

Consider the case of a refugee who has been detained as a designated foreign national under Bill C-4, but decides to exercise his rights and take the government to court over these violations of his basic charter rights.
Imaginons un cas où un réfugié qui aurait été détenu comme étranger désigné en vertu du projet de loi C-4 déciderait de faire valoir ses droits et de porter devant les tribunaux ces violations aux droits fondamentaux de la Charte.

With the exception of the circumstances described in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D, a contract that contains an obligation for an entity to purchase its own equity instruments for cash or another financial asset gives rise to a financial liability for the present value of the redemption amount (for example, for the present value of the forward repurchase price, option exercise price or other redemption amount).
À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier, crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant du rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actuelle du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre montant de rachat).

4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.

2. For the operational programmes referred to in paragraph 1, a Member State may in addition exercise the option to establish according to national rules the bodies and procedures for carrying out:
2. Pour les programmes opérationnels visés au paragraphe 1, un État membre peut en outre choisir d'établir, conformément à ses règles nationales, les organismes et procédures afin de remplir:

Preliminary ruling · Court of Appeal · Interpretation of Articles 8 and 9 of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures to concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health · Application to decisions concerning entry into the territory of a Member State · Person having acquired Netherlands nationality refused entry into United Kingdom · Refusal for reasons of public policy · Right of appeal which can be exercised only when the person concerned is no longer present in the territory of the Member State concerned
Préjudicielle - Court of Appeal - Interprétation des art. 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Application aux décisions concernant l'entrée sur le territoire d'un Etat membre - Refus d'entrée au Royaume-Uni opposé à une personne ayant acquis la nationalité néerlandaise - Refus pour des raisons d'ordre public - Droit d'appel qui peut être exercé uniquement quand la personne concernée n'est plus présente sur le territoire de l'Etat concerné

The Council Directive of 25 February 1964 on coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health shall apply to nationals of Member States and members of their families who pursuant to Regulation (EEC) No 1251/70, exercise the right to remain in the territory of a Member State.
La directive du Conseil, du 25 février 1964, relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu du règlement (CEE) nº 1251/70.

I will also add that since I left, there has been an increase in major exercises, joint exercises with at times many federal departments and foreign nations, Americans and Danes in the Arctic, and that obviously contributes to our ability to operate there.
J'ajouterais en outre que, depuis que j'ai quitté le service, les grands exercices se font plus nombreux, des exercices interarmées auxquels participent de nombreux ministères fédéraux et d'autres pays, les Américains et les Danois, dans l'Arctique, ce qui contribue de toute évidence à nos capacités opérationnelles dans la région.