Traduction de «Reduced rate calling periods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduced rate calling periods
périodes d'appels à tarifs réduits

full rate calling period
période de plein tarif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

on the proposal for a Council decision amending Decision 2007/659/EC as regards its period of application and the annual quota benefiting from a reduced rate of excise duty
sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit

19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;
19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;

Being a crown corporation that must support itself financially, the reduced rate can always be called into question and there is no regulation or legislation at this time to ensure that the reduced postage rate can be maintained in the long term.
Étant une société d'État qui doit se soutenir financièrement, le tarif réduit peut toujours être remis en question et aucune réglementation ou loi n'assure présentement la pérennité du tarif de port réduit à long terme.

I'd like to table a subamendment to G-1 we can call it G-2 so that we would provide for a reduced rate of postage for a period of at least 10 years.
J'aimerais déposer un sous-amendement à l'amendement G-1 — nous pouvons l'appeler G-2 —, qui assure pour au moins 10 ans un tarif de port réduit.

It calls on the government to confirm its commitment to the social safety net and to help regular Canadians through these tough times; to bring forward reform to employment insurance; to expand the eligibility and improve benefits, including eliminating the two-week waiting period; reducing the qualifying period; allowing self-employed workers to participate; raising the rate of benefits to 60% and basing benefits on the best 12 weeks in a qualifying period; and to encourage training and retraining.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer son engagement à maintenir le filet de sécurité sociale et à aider les Canadiens ordinaires à traverser la période difficile que nous vivons, à réformer l'assurance-emploi, à en élargir l'admissibilité et à en augmenter les prestations, notamment en supprimant le délai de carence de deux semaines, à raccourcir la période de référence, à permettre aux travailleurs autonomes d'y participer, à hausser le pourcentage des prestations à 60 p. 100, à calculer les prestations en fonction des 12 meilleures semaines d'une période de référence et à encourager la formation et le recyclage.

This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.
Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...

In particular, the bill would change the authorization in the royal recommendation for the act by: one, reducing the qualifying period regardless of the regional rate of unemployment; two, increasing the weekly benefits rate from 55% to 60%, which would increase the costs of the program; three, repealing the two week waiting period, which would result in additional costs due to an increasing number of very short claims; four, increasing maximum yearly insurable earnings.
Plus particulièrement, le projet de loi modifierait de diverses manières l'autorisation donnée dans la recommandation royale visant la loi: premièrement, en réduisant la période de référence quel que soit le taux de chômage régional; deuxièmement, en faisant passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100, ce qui accroîtrait les coûts du programme; troisièmement, en supprimant le délai de carence de deux semaines, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires en raison de la hausse du nombre de demandes pour de très courtes périodes; quatrièmement, en accroissant la rémunération annuelle assurable maximale.

Member States which on 1 January 2003 apply a reduced rate to the supply of goods and services other than those referred to in Annex H or Annex Ha may, during a transitional period of five years from the date of implementation of this Directive, apply a reduced rate on condition that this rate is not less than 12%.
Les États membres qui au 1 er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.