This is necessary in order to protect carriers from sanctions and to ensure that the conditions and modalities governing the transmissions of data world-wide are as uniform and harmonised as possible in order to reduce the cost burden on the industry and to ensure a level-playing field in the sector.
Ce cadre est indispensable pour protéger les transporteurs contre les sanctions et garantir que les conditions et modalités régissant les transmissions de données dans le monde entier soient aussi uniformes et harmonisées que possibles, de sorte à réduire la charge financière supportée par cette industrie et à assurer des conditions égales dans le secteur.