Traduction de «Reduction mortgage registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduction of mortgage registration
réduction des inscriptions hypothécaires

to renew a mortgage registration
renouveler une inscription hypothécaire

registration of mortgage [ recording of a mortgage ]
inscription hypothécaire

registration of mortgages
inscriptions hypothécaires

renewal of premium reduction registration
renouvellement de l'enregistrement d'un régime d'assurance-salaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This reduction of registration duties concerns mortgages on vessels for maritime shipping and those for inland waterway navigation.
Cette réduction du droit d'enregistrement porte sur les hypothèques tant sur les navires de haute mer que sur les bateaux de la navigation intérieure.

With regard to the reduction of registration duties for registering mortgages on ships other than those intended for maritime transport activities, the Union Royale points out that this tax does not exist in most of the other Member States.
Sur la réduction des droits d’enregistrement pour l’enregistrement d’hypothèques sur des navires autres que ceux destinés à des activités de transport maritime, l’Union royale fait remarquer que cet impôt n’existe pas dans la plupart des autres États membres.

Of the other measures examined, the Commission ruled inadmissible the special depreciation scheme for vessels and the reduction of registration fees for ships mortgages where the latter apply to ships which by their nature are not intended for maritime transport activities.
Parmi les autres mesures examinées, la Commission a déclaré incompatibles le dispositif d’amortissement spécial pour les navires et la réduction des taxes d’enregistrement des hypothèques sur navires lorsque ces derniers s’appliquent à des navires non destinés par nature à des activités de transport maritime.

The reduction of the duty payable on the registration of mortgages applies only to mortgages on ships for maritime shipping or inland navigation and not to mortgages on other types of investment such as immovable property.
La réduction du paiement du droit d'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques ne touche que les hypothèques établies sur des navires, qu'ils soient destinés par ailleurs à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, à l'exclusion de celles portant sur d'autres types d'investissements tels que les biens immobiliers.

reductions, for ships not intended for maritime shipping, of the registration tax on mortgages on ships not intended for maritime transport.
les réductions, pour les navires non destinés au transport maritime, de la taxe d’enregistrement des hypothèques sur des navires non destinés au transport maritime.

Accordingly, the Commission considers that the reduction of or the exemption from the payment of registration duty on mortgages on ships not intended for maritime transport is State aid incompatible with the common market.
La Commission considère donc que la réduction ou l’exonération du paiement des droits d’enregistrement d’hypothèques sur des navires non destinés au transport maritime est une aide d’État incompatible avec le marché commun.