Vertaling van "to renew a mortgage registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to renew a mortgage registration
renouveler une inscription hypothécaire

reduction of mortgage registration
réduction des inscriptions hypothécaires

fee for the renewal of the registration
droit de renouvellement de l’enregistrement

registration of mortgage [ recording of a mortgage ]
inscription hypothécaire

application for the renewal of the registration of a mark
demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque

renew the registration of a mark
renouveler l'enregistrement d'une marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the fees paid are insufficient to cover all the classes of goods and services for which renewal is requested, registration shall be renewed if it is clear which class or classes are to be covered.
Si les taxes acquittées ne suffisent pas à couvrir la totalité des classes de produits et de services pour lesquelles le renouvellement est demandé, l'enregistrement est renouvelé s'il apparaît clairement quelles sont la ou les classes à couvrir.

In Q1 2015, following annual audits, EURid started the process of renewing its EMAS registration and extending it to its Pisa branch.
Au T1 de 2015, à la suite des audits annuels, EURid a engagé le processus en vue de renouveler son enregistrement EMAS et de l'étendre à sa succursale de Pise.

- registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;
- ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

3. Registered organisations shall make their environmental statement and updated environmental statement accessible to the public within one month of registration and one month after the renewal of the registration is completed.
3. Les organisations enregistrées rendent publiques leur déclaration environnementale et leur déclaration environnementale mise à jour dans le mois suivant l’enregistrement et dans un délai d’un mois après que le renouvellement de l’enregistrement est acquis.

pay a fee for the renewal of the registration to the Competent Body, if applicable.
paie, le cas échéant, un droit de renouvellement de l’enregistrement à l’organisme compétent.

(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".
f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.

Mortgage credit covers many contexts and technical issues ranging from consumer protection, through mortgage funding, to property valuation and land registration, to name but a few of the issues to be addressed.
Le crédit hypothécaire couvre de nombreux contextes et questions techniques, de la protection des consommateurs à l’évaluation des biens, en passant par le financement des hypothèques et l’enregistrement foncier, pour ne citer que quelques-unes des questions à traiter.

Legal differences in the Member States are not to be found in one area alone, although they certainly are present in mortgage law, but – as both Commissioner McCreevy and Mr Medina Ortega have just pointed out – they affect many aspects of the law, among them land registration, the practices of notaries, the law in relation to forced sales, the law of contract and the protection of consumers, all of which areas of the law are interconnected.
Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs.