Vertaling van "Reduction sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduction of sentence
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

judicial reduction of sentence
réduction judiciaire de peine

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
réduction de la peine | atténuation de la peine

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

carrying out of sentence
exécution de la peine

remission [ sentence reduction ]
réduction de peine

reduction of sentence on a discretionary basis
atténuation libre de la peine

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) The length of a Canadian offender’s sentence equals the length of the sentence imposed by the foreign entity minus any time that was, before their transfer, recognized by the foreign entity as a reduction, other than time spent in confinement after the sentence was imposed.
22 (1) La durée de la peine à laquelle le délinquant canadien est assujetti au Canada est égale à la durée de la peine imposée par l’entité étrangère moins toute diminution de la durée de la peine que l’entité a reconnue, mis à part le temps passé en détention dans cette entité à compter de l’imposition de la peine.

120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.
120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire. 120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.

It is important to note that a sentence reduction for pre-sentencing custody can also influence where an offender is incarcerated after conviction (9) It may be that credit granted to compensate for time spent in pre-sentencing custody would mean that an individual would serve a sentence in a provincial or territorial correctional institution (sentence of less than two years) rather than a federal institution (sentence of two years or more) (10)
Il importe de souligner que la réduction de peine pour détention provisoire peut également influer sur le lieu de détention après la condamnation(9). Il est possible, en effet, qu’un crédit octroyé pour compenser le temps passé en détention provisoire fasse en sorte qu’un individu purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial ou territorial (peine de moins de deux ans), plutôt que dans un établissement fédéral (peine de deux ans ou plus)(10).

Yu Dongyue had concluded his 20-year sentence on 21 February following two sentence reductions.
Yu Dongyue avait fini de purger sa peine de vingt ans le 21 février après que celle-ci eut été réduite à deux reprises.

(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).
(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).

In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.
Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

Where a further non-compliance is being determined thereafter, the percentage of reduction to be applied shall be fixed by multiplying the result of the previous multiplication, where applicable, before the limitation to 15 % as provided for in the last sentence of the second subparagraph has been applied, by the factor three.
Si un nouveau cas de non-conformité est constaté par la suite, le pourcentage de réduction à appliquer sera déterminé en multipliant par trois le résultat de la multiplication précédant, le cas échéant, l'application de la limite de 15 % prévue à la dernière phrase du second alinéa.

2. The national reserve shall further include the difference between the ceiling referred to in Annex VIII and the sum of the reference amounts to be granted to farmers under the single payment scheme, before the reduction referred to in paragraph 1 second sentence.
2. La réserve nationale comprend en outre la différence entre le plafond visé à l'annexe VIII et le total des montants de référence à accorder aux agriculteurs au titre du régime de paiement unique avant application de la réduction visée au paragraphe 1, seconde phase.

Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.
La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.