Vertaling van "sentence reduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduction in the sentence | reduction in the penalty
réduction de la peine | atténuation de la peine

remission [ sentence reduction ]
réduction de peine

reduction of sentence
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

judicial reduction of sentence
réduction judiciaire de peine

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

carrying out of sentence
exécution de la peine

reduction of sentence on a discretionary basis
atténuation libre de la peine

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.9 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.
Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 9. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.

5. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;
5. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;

In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.
Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.

By the way – and this is my last sentence – reductions in carbon dioxide emissions and other greenhouse gases is not achieved by the use of expensive technologies.
À ce propos – et ce sera ma dernière phrase –, les réductions des émissions de gaz à effet de serre ne requièrent pas la mise en œuvre de technologies coûteuses.

It is important to note that a sentence reduction for pre-sentencing custody can also influence where an offender is incarcerated after conviction (9) It may be that credit granted to compensate for time spent in pre-sentencing custody would mean that an individual would serve a sentence in a provincial or territorial correctional institution (sentence of less than two years) rather than a federal institution (sentence of two years or more) (10)
Il importe de souligner que la réduction de peine pour détention provisoire peut également influer sur le lieu de détention après la condamnation(9). Il est possible, en effet, qu’un crédit octroyé pour compenser le temps passé en détention provisoire fasse en sorte qu’un individu purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial ou territorial (peine de moins de deux ans), plutôt que dans un établissement fédéral (peine de deux ans ou plus)(10).

With the rule being two days of sentence reduction for every day served, he was freed without serving the four-year prison sentence.
Puisqu'une règle prétorienne oblige à accorder deux jours de réduction de peine pour chaque jour purgé, il a été libéré sans avoir à purger quatre années de prison.

Yu Dongyue had concluded his 20-year sentence on 21 February following two sentence reductions.
Yu Dongyue avait fini de purger sa peine de vingt ans le 21 février après que celle-ci eut été réduite à deux reprises.

The new penal code significantly strengthens women's rights, removing sentence reductions for honour killings and abolishing the article that enabled rapists to escape jail if they married their victim.
Le nouveau code pénal renforce sensiblement les droits des femmes en supprimant les réductions de peine accordées dans les cas de crimes d’honneur et en abolissant l’article qui permettait aux violeurs d’échapper à la prison s’ils épousaient leur victime.

3a. Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 2 of Council Regulation 2820/98 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 31 December 2001, provide a tariff reduction for the products referred to in the first sentence of paragraph 1 and in the first sentence of paragraph 3, of more than 7 percentage points, these preferential duty rates shall apply as long as the reduction is higher than 7 percentage points.
3 bis. Lorsque les taux des droits préférentiels, calculés conformément à l’article 2 du règlement n° 2820/98 du Conseil pour les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, offrent, pour les produits visés à la première phrase du paragraphe 1 et à la première phrase du paragraphe 3, une réduction tarifaire de plus de sept points, ces taux s’appliquent aussi longtemps que la réduction est supérieure à sept points.

I. noting that the situation regarding human rights and fundamental freedoms in the People’s Republic of China has deteriorated considerably over the last 18 months, as demonstrated by the thousands of death sentences and hundreds of executions, the increase in the number of arrests, imprisonments, farcical trials and sentencing of representatives of the Chinese Democratic Party, the brutal repression of the Falun Gong religious movement, the constant interference in the life of religious movements not in thrall to the Communist Party, the constant deterioration in the political and humanitarian situation in Tibet, eastern Turkistan and Inner Mongolia, the increasing number of verbal threats against the Republic of China (Taiwan), and the slow but constant reduction in freedoms in Hong Kong,
I. constatant que la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en République populaire de Chine s'est, au cours des 18 derniers mois, considérablement aggravée ainsi que le démontrent les milliers de condamnations à la peine de mort et les centaines d'exécutions capitales, la multiplication des arrestations, incarcérations, procès‑farce et condamnations de représentants du Parti démocratique chinois, la répression brutale du mouvement religieux Falun Gong, la constante immixtion dans la vie des mouvement religieux non‑assujettis au Parti communiste, l'aggravation constante de la situation politique et humanitaire au Tibet, au Turkestan Oriental et en Mongolie Intérieure, la multiplication des menaces verbales à l'encontre de la République de Chine (Taïwan), la lente mais constante réduction des libertés à Hong Kong,