Vertaling van "Refer a question to the Tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer a question to the Tribunal
soumettre une question au Tribunal

refer a question to the board
renvoyer une question à la Commission

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

to refer the question to the Court
déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question of validity to the Court of Justice
poser la question de validité à la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.
Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

Whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that it do so, it is for the national court or tribunal alone to decide whether to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Que les parties au litige au principal en aient ou non exprimé le souhait, c’est à la seule juridiction nationale qu’appartient la décision de saisir la Cour à titre préjudiciel.

The Court may also give its decision by reasoned order, after informing the court or tribunal which referred the question to it, hearing any observations submitted by the persons referred to in Article 23 of the Statute and after hearing the Advocate General, where the answer to the question referred to the Court for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.
La Cour peut également statuer par voie d'ordonnance motivée, après avoir informé la juridiction de renvoi, après avoir entendu les intéressés visés à l'article 23 du statut en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l'avocat général, lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses

Moreover, should the urgent procedure prove more successful than its "accelerated" and "expedited" counterparts, this could further increase the need for reform as national courts increasingly refer urgent questions to the Court of Justice.
En outre, si la procédure d'urgence devait avoir davantage de succès que les procédures "accélérées", la nécessité d'une réforme n'en serait que plus grande étant donné que les instances judiciaires nationales présentent de plus en plus d'affaires urgentes devant la Cour de justice.

The Conseil d'Etat referred preliminary questions to the Ministry of Foreign Affairs and abided to this opinion without subjecting it to any criticism or cross-examination. The ECHR observed that the Ministry's intervention, which had been decisive for the outcome of the court proceedings had not been open to challenge by the applicant.
L'intervention de l'autorité ministérielle avait été déterminante pour l'issue de l'affaire, mais ne se prêtait à aucun recours de la part de la requérante. Le Conseil d'État avait renvoyé une question préjudicielle au ministère des affaires étrangères et s'était conformé à cet avis, sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire.

That is the issue we must tackle and that is why Mr Corbett's question must be resolved by referring the question of the waiver of the parliamentary immunity of Mr Berlusconi without delay to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, precisely in order to preserve equality between all the 626 Members.
Voilà le problème que nous devons affronter, et c'est pour cette raison que la question soulevée par M. Corbett doit être résolue en déférant le plus vite possible à la commission juridique et du marché intérieur - justement à cause de l'égalité entre les 626 députés - la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.

I should like to take this opportunity of assuring the European Parliament that the problem which used to exist in Greece no longer exists, following the adoption and application of legislation on 1.1.98. The reference in question, therefore, in Mr Haarder’s otherwise excellent report, is therefore irrelevant today.
Je voudrais, à cette occasion, assurer le Parlement européen que le problème qui se posait naguère en Grèce n’existe plus, après l’adoption et l’entrée en vigueur de la législation afférente le 1er janvier 1998. La mention faite à ce sujet dans le rapport par ailleurs remarquable de M. Haarder est donc aujourd’hui sans objet.

According to Article 234 of the EC Treaty, the initiative of referring the question must emanate from a court or tribunal of a Member State.
Conformément à l'article 234 du traité CE l'initiative de renvoyer la question doit émaner d'une juridiction ou d'un tribunal d'un Etat membre.