Vertaling van "Refer a question to the board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer a question to the board
renvoyer une question à la Commission

refer a question to the Tribunal
soumettre une question au Tribunal

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a question to the Enlarged Board of Appeal
saisir la Grande Chambre de recours

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

to refer the question to the Court
déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to jam a player into the boards
plaquer sur la bande

provide information on train services | provide information to passengers on train services | answer questions about the train transport service | provide information on the services available on board a train
répondre à des questions sur le service de transport ferroviaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Still, EEA has some way to go to grow to a fully representative Agency serving all its 31 member countries Moreover, by adding countries to the EEA, the Management Board has grown considerably and a further increase in size may raise questions about the Boards efficiency and manageability.
Il n'en demeure pas moins que l'AEE a encore du chemin à faire avant de devenir une agence pleinement représentative au service de la totalité de ses 31 pays membres. Qui plus est, l'augmentation du nombre de membres de l'AEE a eu pour effet que le conseil d'administration s'est considérablement étoffé et un nouvel élargissement risquerait de remettre en cause son efficience et son bon fonctionnement.

65 (1) Where any question arises in connection with a matter that has been referred to an arbitrator or arbitration board, relating to the existence of a collective agreement or the identification of the parties or employees bound by a collective agreement, the arbitrator or arbitration board, the Minister or any alleged party may refer the question to the Board for determination.
65 (1) Toute question soulevée dans une affaire d’arbitrage et se rapportant à l’existence d’une convention collective ou à l’identité des parties ou des employés qu’elle lie peut être renvoyée au Conseil, pour décision, par l’arbitre, le conseil d’arbitrage, le ministre ou toute prétendue partie.

34 (1) If an arbitrator or arbitration board refers a question to the Board under section 41 of the Act, the Board must give notice to the parties to the arbitration.
34 (1) Si un arbitre ou un conseil d’arbitrage renvoie une question au Conseil en vertu de l’article 41 de la Loi, le Conseil en donne avis aux parties à l’arbitrage.

(i) to the person or organization who referred the question to the Board, and to the Minister, and
(i) la personne ou l’organisation qui a saisi le Tribunal de la question ainsi que le ministre,

(b) notify the persons and organizations named in section 2 of the Prescribed Persons and Organizations Regulations, other than those who referred the question to the Board; and
b) en avise les personnes et organisations mentionnées à l’article 2 du Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations, si elles n’ont pas saisi le Tribunal de cette question;

Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.
En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.

However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.
Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The minister may also refer any question to the Board in the interests of promoting industrial peace or direct the Board to do what the minister deems necessary to resolve a labour dispute (section 107).58 The government may also introduce ad hoc legislation outside the framework of the Code to end a work stoppage, including ordering the parties to enter into binding arbitration.
Le Ministre peut également renvoyer au Conseil toute question dans l’intérêt de favoriser la bonne entente dans le monde du travail ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour régler un conflit du travail (art. 107 du Code)58. Le gouvernement peut également prendre des mesures législatives spéciales, en dehors du cadre du Code, pour mettre fin à un arrêt de travail, y compris ordonner aux parties de se soumettre à un arbitrage exécutoire.

stopping, boarding and searching the vessel, its cargo and persons on board, and questioning persons on board and informing them that persons directing the vessel may face penalties for facilitating the voyage.
arrêter et arraisonner le navire, et fouiller ce dernier, sa cargaison ainsi que les personnes se trouvant à bord, interroger ces personnes et leur faire savoir que les personnes assurant la conduite du navire peuvent s’exposer à des sanctions pour avoir facilité le voyage.

4. The search reports referred to in paragraph 3 shall be prepared on a standard form drawn up by the Office, after consulting the Administrative Board provided for in Article 126(1), hereinafter referred to as ‘the Administrative Board’.
4. Le rapport de recherche visé au paragraphe 3 est rédigé en utilisant un formulaire normalisé établi par l'Office, après consultation du conseil d'administration prévu à l'article 126, paragraphe 1, ci-après dénommé «le conseil d'administration».