Traduction de «Refer a question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a question to
renvoyer la question à

refer a question for decision directly to someone
soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un

refer a question to the Enlarged Board of Appeal
saisir la Grande Chambre de recours

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

to refer the question to the Court
déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

power gain referred to a half-wave dipole
gain relatif d'une antenne

motion to divide a complex question
motion de scission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.
Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.

Seeking clarification on the subject, the Tribunal Arbitral necessário decided to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Souhaitant des éclaircissements à ce sujet, le Tribunal Arbitral necessário a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

The Court may also give its decision by reasoned order, after informing the court or tribunal which referred the question to it, hearing any observations submitted by the persons referred to in Article 23 of the Statute and after hearing the Advocate General, where the answer to the question referred to the Court for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.
La Cour peut également statuer par voie d'ordonnance motivée, après avoir informé la juridiction de renvoi, après avoir entendu les intéressés visés à l'article 23 du statut en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l'avocat général, lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable.

The reference in question should therefore be deleted.
Il convient donc de supprimer la référence en question.

A body may refer a question to the Court only if there is a case pending before it and it is called upon to give judgment in proceedings intended to lead to a decision of a judicial nature.
Or, la Cour ne peut être saisie que par un organisme appelé à statuer sur un litige dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

To refer the question who is competent to make orders in a summary procedure to the Rules of Procedure leaves the necessary flexibility to provide for the most suitable solution.
Le fait de laisser au règlement de procédure le soin de déterminer qui sera compétent pour rendre de telles ordonnances dans le cadre d'une procédure sommaire ménage la souplesse nécessaire pour que la solution la plus adéquate soit mise en oeuvre.

The Minister of Justice then decided to refer three questions to the Supreme Court of Canada by way of the reference procedure — three questions to which, as Senator Lynch-Staunton pointed out, any first-year law student would know the answer.
La ministre de la Justice a décidé de soumettre à la Cour suprême du Canada trois questions dans le cadre d'un renvoi. Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a signalé, tout étudiant en droit de première année aurait su la réponse à ces questions.

The Commission may also refer further questions to it within the meaning of Articles 20 to 22;
Il peut également être saisi par la Commission d'autres questions relevant des articles 20 à 22;

The Court's Dorsch ruling stated that the Federal Supervisory Committee (Vergabeüberwachungsausschuss des Bundes), the body which referred the question to the Court of Justice, constituted a national court or tribunal entitled to refer questions under Article 177 of the EC Treaty.
L'arrêt de la Cour dans l'affaire Dorsch considère que le Comité de surveillance fédéral en matière de marchés publics ("Vergabeüberwachungsausschuss des Bundes"), qui est l'organisme ayant saisi la Cour de Justice, est une cour ou un tribunal national habilité à saisir Cour en vertu de l'article 177 du traité CE.

WHEREAS THE LATTER REGULATION HAS BEEN REPLACED BY COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 443/72 ( 7 ) OF 29 FEBRUARY 1972 ON THE LEVIES APPLICABLE TO REFINED OLIVE OIL AND TO CERTAIN PRODUCTS CONTAINING OLIVE OIL ; WHEREAS CONSEQUENTLY THE REFERENCE IN QUESTION SHOULD BE AMENDED ;
CONSIDERANT QUE CE DERNIER REGLEMENT A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 443/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 , RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'HUILE D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE , AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L'HUILE D'OLIVE ( 7 ) ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER LA REFERENCE EN QUESTION ,