Vertaling van "Reference date for calculating the amount due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reference date for calculating the amount due
moment à prendre en considération pour la détermination du montant d'une dette

calculate the amount of cargo on ship | perform calculations on the amount of cargo on a ship | calculate the amount of cargo on a vessel | calculate the volume of cargo on a ship
calculer la cargaison d'un navire

alphabet length | LCA,an alphabet length may be used in calculating an approximation of the amount of space that a given text will occupy when presented in a given typeface and nominal type size.However,such an approximation must take into account the distribution of the letters of the alphabet in text of different kinds(e.g.scientific,literary,juventile) [Abbr.]
longueur de l'alphabet

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The reference date for the calculation of the repayable amount shall be the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).
4. La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

The interest rate to be used for discounting purposes and for calculating the amount of aid in the case of aid which does not take the form of a grant should be respectively the discount rate and the reference rate applicable on the date of granting the aid, as laid down in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (12).
Il convient que les taux d'intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l'aide dans le cas d'une aide ne prenant pas la forme d'une subvention soient respectivement le taux d'actualisation et le taux de référence applicables à la date d'octroi de l'aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (12).

4. The reference date for the calculation of the repayable amount shall be the date on which the competent authorities make the determination referred to in Article 2(1)(e)(i) or when the judicial authority makes the ruling referred to in Article 2(1)(e)(ii).
4. La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Liabilities of the depositor against the credit institution shall not be taken into account when calculating the repayable amount except for liabilities of the depositor which are due on the reference date .
Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable, à condition qu'il ne s'agisse pas de dettes du déposant échues à la date de référence .

Liabilities of the depositor against the credit institution shall not be taken into account when calculating the repayable amount except for liabilities of the depositor which fall due on the reference date.
Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable, à condition qu'il ne s'agisse pas de dettes du déposant échues à la date de référence.

In order to calculate the amount of the reduction, the percentage rate referred to in the second paragraph of Article 3 applicable on the date of accession shall be applied to the amount of those operations outstanding on that date.
Pour calculer le montant de cette réduction, le taux de pourcentage visé à l’article 3, deuxième alinéa, et applicable à la date de l’adhésion est appliqué au montant de l’encours de ces opérations à cette date.

1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).
– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

The eligible amount will depend on the expected life of the goods in relation to the duration of the programme, on condition that the period used to calculate this amount starts on the actual date of commencement of the programme, or the date of purchase of the goods where this occurs after the date of commencement, and ends on the date of completion of the programme.
Le montant admissible dépend de la durée de vie escomptée du bien en fonction de la durée du programme, à la condition que la période utilisée pour calculer cette somme commence à la date effective de début du programme, ou à la date d’achat du bien si elle est postérieure à la date de commencement effectif, et se termine à la date d’achèvement du programme.

- interest calculated by applying the reference interest rate to the amount of the cross-border credit transfer for the period between the date of the cross-border credit transfer order and the date of the credit, and
- d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre la date de l'ordre de virement transfrontalier et la date du crédit