Vertaling van "Reference level allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reference level allocation
affectation de référence

datum plate [ datum level | datum line | datum | reference level | reference plane | horizontal reference plane | plane of reference ]
plan horizontal de référence [ plan de comparaison | horizontale de référence | cote de référence | plan de référence ]

biological reference levels
niveaux de référence biologique

reference level
niveau de référence

clear sky reference level
niveau de référence en air clair

Capital Reference Level Summary
Sommaire du niveau de référence des dépenses en capital

Annual Reference Level Update
mise à jour annuelle des niveaux de référence

emergency reference levels
niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Besides that, Member States shall allocate an appropriate level of financial allocations of Technical Assistance under the ESF pursuant to Article 52 of Regulation [...] [CPR] directly to all the partners referred to in Article 5 in Regulation [...] [CPR],in particular to social partners and civil society organisations, in order to facilitate the involvement and participation of these partners in the preparation, implementation, monitoring and evaluation of programmes and operations and to support their capacity building in accordance with the European Code of Conduct on Partnership.
En outre, les États membres doivent affecter un niveau approprié de fonds de l’assistance technique du FSE - article 52 du règlement [...] – directement à tous les partenaires visés à l’article 5 du règlement précité, notamment aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, afin de faciliter leur implication et leur participation à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et opérations et de soutenir le renforcement de leurs capacités en accord avec le code de conduite européen en matière de partenariats.

7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;
7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

2. by way of derogation from Article 9(1)(c)(i) of Regulation No 2792/1999, public aid to modernise the fleet in terms of tonnage and/or power may be allocated, within the limits of the specific reference levels provided for in Article 1".
"2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique peut être accordée pour moderniser la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance, dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés à l'article premier".

3. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 50 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 50 %.
3. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 50 %.

4. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 25 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive half of the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 25 %.
4. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 25 %.

By way of derogation from Article 10(2)(a), the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a product benchmark sub-installation relating to the production of high value chemicals (hereinafter ‘HVC’) shall correspond to the value of the steam cracking product benchmark referred to in Annex I multiplied by the historical activity level determined in accordance with Annex III and multiplied by the quotient of the total direct emissions including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these total direct emissions and the relevant indirect emissions over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision calculated in accordance with Article 14(2) To the result of this calculation, 1,78 tonnes of carbon dioxide per ton of hydrogen times the median historical production of hydrogen from supplemental feed expressed in tons of hydrogen, 0,24 tonnes of carbon dioxide per ton of ethylene times the median historical production of ethylene from supplemental feed expressed in tons of ethylene and 0,16 tonnes of carbon dioxide per ton of HVC times the median historical production of other high value chemicals than hydrogen and ethylene from supplemental feed expressed in tons of HVC shall be added.
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation avec référentiel de produit pour la production de produits chimiques à haute valeur ajoutée (ci-après dénommés «HVC» – high value chemicals) correspond à la valeur du référentiel de produit relatif au vapocraquage figurant à l’annexe I multipliée par le niveau d’activité historique déterminé conformément à l’annexe III et multipliée par le quotient des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2. Au résultat de ce calcul sont ajoutées: 1,78 tonne de dioxyde de carbone par tonne d’hydrogène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d’hydrogène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes d’hydrogène, 0,24 tonne de dioxyde de carbone par tonne d’éthylène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d’éthylène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes d’éthylène, et 0,16 tonne de dioxyde de carbone par tonne de HVC, multipliée par la valeur médiane de la production historique de produits chimiques à haute valeur ajoutée autres que l’hydrogène et l’éthylène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes de HVC.

In my view, the total number of allowances allocated to the aviation sector should be set at Community level by reference to mean emission levels arising from aviation, at least for the years 2005-2007, while the emissions limit should be set at a level of 100%.
À mon avis, le nombre total de quotas alloué au secteur de l’aviation devrait être fixé au niveau communautaire sur la base des niveaux d’émission générés par l’aviation, au moins pour les années de la période 2005 à 2007, alors que les limites des émissions devraient être fixées à un niveau de 100 %.

1. In the case of direct sales, each producer's contribution to payment of the levy shall be established by decision of the Member State, after any unused part of the national reference quantity allocated to direct sales has or has not been re-allocated, at the appropriate territorial level or at national level.
1. En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

The Commission shall, at the latest by 31 December 2006 and in accordance with the procedure referred to in Article 4(2) of this Decision, determine the respective emission levels allocated to the European Community and to each Member State in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent following the establishment of definitive base-year emission figures and on the basis of the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II, taking into account the methodologies for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks referred to in Article 5(2) of the Protocol and the modalities for the calculation of assigned amount pursuant to Article 3(7) and (8) of the Protocol.
Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, et conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision, la Commission détermine les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chaque État membre en tonnes équivalent dioxyde de carbone, lorsque les émissions de l'année de référence sont définitivement établies et sur la base des engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions mentionnés à l'annexe II, en tenant compte des méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits visées à l'article 5, paragraphe 2, du protocole et des modes de calcul des quantités attribuées énoncés à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du protocole.