(2) Where a railway track scale referred to in subsection (1), used for a purpose other than determining transportation charges for commodities, is tested dynamically, the acceptance limit of error and in-service limit of error for each dynamic weighing are 0.15 per cent of the net known test load.
(2) La marge de tolérance à l’acceptation et la marge de tolérance en service qui s’appliquent lors de l’essai dynamique d’un pont-bascule ferroviaire visé au paragraphe (1) qui est utilisé à toute fin autre que le calcul des frais de transport de marchandises sont, pour chaque pesage en mouvement, égales à 0,15 pour cent de la charge connue nette.