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Traduction de «Referring to Bill C-13 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.

De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.


The House may refer a bill back to a committee to have only certain clauses amended or reviewed; it may refer the bill several times, and it may refer it with or without any limitation.

La Chambre peut renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de le modifier ou de revoir certains articles; elle peut renvoyer le projet de loi plusieurs fois et elle peut le faire avec ou sans limitation.


Second Reading: The principle of the bill is debated and the bill is referred to a committee for more detailed study (In the House of Commons, it is possible to refer a bill to committee prior to second reading pursuant to Standing Order 73.)

Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et le projet de loi est renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie (L’article 73 du Règlement de la Chambre des communes permet à la Chambre de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture.)


Acknowledges that insufficient price signals are a main reason to undermine demand response; calls on Member States to tackle this barrier and to promote smart metering and transparent billing as a way to foster more responsive consumer behaviour with reference to energy consumption and investment in energy efficiency.

reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique.


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(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a resul ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi ...[+++]


1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.

1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.


paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.

une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.


(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.

iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.


Your committee, to which was referred the Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 13, 1999, and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.


Your Committee, to which was referred the Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 13, 1999, and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.




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