Your committee, to which was referred the Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 13, 1999, and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.