Vertaling van "Refinancing loans on rural property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refinancing of loans on rural property
refinancement de crédits fonciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l'accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n'est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council (48), has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (48), prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

These adjustments include requiring a minimum down payment of 5% for owner-occupied properties and 20% on speculative properties, reducing the maximum amortization period to 30 years from 35 years for mortgages with loan-to-value ratios of more than 80% and lowering the maximum amount Canadians can borrow in refinancing a mortgage to 85% from 95% of the value of their homes.
Il s'agit notamment d'exiger un versement initial d'au moins 5 % dans le cas des logements occupés par le propriétaire et de 20 % dans le cas des immeubles acquis à des fins de spéculation; de faire passer de 35 à 30 ans la période maximale d'amortissement des prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 %; et de faire passer de 95 % à 85 % de la valeur de leur habitation le montant maximal que les Canadiens peuvent emprunter pour refinancer une hypothèque.

We're doing more personal property lending and feeder lending to support the industry, so the average loan size would be shrinking (1620) Mr. Larry Miller: In your opinion, would a lot of them maybe be farmers who were sitting in fairly good shape before and maybe didn't owe a lot on their machinery, but because of the crisis in the beef industry they're coming out and are refinancing or taking out a loan to survive through this?
Pour aider l'industrie, nous accordons plus de prêts pour des biens personnels et de financement aux éleveurs de bovins d'engraissement; le montant moyen des prêts va donc en diminuant (1620) M. Larry Miller: Selon vous, beaucoup de ces agriculteurs font-ils partie de ceux qui jouissaient d'une assez bonne santé financière et qui avaient peu de dettes à rembourser pour leur machinerie, mais qui, maintenant—à cause de la crise dans l'industrie bovine—, cherchent à se refinancer ou à contracter des prêts pour survivre à cette crise?

These adjustments have included requiring a minimum down payment of 5 per cent for owner-occupied, government-backed insured mortgages and 20 per cent on speculative properties; reducing the maximum amortization period to 30 years for mortgages with loan-to-value ratios of more than 80 per cent; and lowering the maximum amount Canadians can borrow in refinancing a mortgage to 85 per cent of the value of their homes.
Ces modifications ont consisté notamment à imposer un versement minimal comptant de 5 p. 100 des hypothèques assurées par le gouvernement, dans le cas de logements occupés par le propriétaire, et de 20 p. 100 pour les biens spéculatifs; à réduire à 30 ans la période d'amortissement maximale dans le cas des hypothèques dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 p. 100; à baisser à 85 p. 100 de la valeur de leur habitation le montant maximal que les Canadiens peuvent emprunter pour refinancer une hypothèque.

In fact, we are the only mortgage loan insurer for large, multiple-unit properties, and a significant percentage of CMHC's insured, high-ratio homeowner loans are in rural areas and smaller Canadian markets that are traditionally not as well served by private insurers.
D'ailleurs, nous sommes le seul assureur-prêt hypothécaire à offrir de l'assurance pour les grands immeubles locatifs, et une proportion considérable des prêts pour propriétaires-occupants à rapport au prêt-valeur élevé que nous assurons est consentie dans les régions rurales et les petites collectivités, lesquelles sont généralement moins bien servies par les assureurs privés.