Vertaling van "Reflections Canada - The National Stamp Collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reflections of Canada - The National Stamp Collection
Reflets du Canada - La collection nationale de timbres-poste

Collection of the Postage Stamps of Canada, 1994
Collection des timbres-poste du Canada, 1994

Canada 95: the Collection of 1995 Stamps
Canada 95: la collection des timbres de 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. According to the replies, an important number of Member States do not collect statistical data related to the number of third-country nationals found on their territory or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp, and to those third-country nationals who were able (or not) to rebut the presumption of the illegal stay.
8. Selon les réponses reçues, un nombre important d'États membres ne recueillent aucune donnée statistique concernant le nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur leur territoire ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l'espace Schengen, que leur document de voyage n'est pas revêtu d’un cachet à l’entrée, ni concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été en mesure ou non de renverser la présomption de séjour illégal.

A considerable number of Member States do not collect statistical data on the number of third-country nationals found on the territory of Member States or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp or on the number of persons being able to rebut or not to rebut the presumption of illegal stay in particular.
Un nombre considérable d’États membres ne collectent aucune donnée statistique relative, d’une part, au nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur le territoire des États membres ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l’espace Schengen, que leur document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée, ou, d’autre part, au nombre de personnes susceptibles ou non de pouvoir renverser la présomption de séjour illégal en particulier.

Most of the Member States do not collect statistical data concerning the number of requests from third-country nationals to be dispensed from the stamping obligation or do not register such requests at all.
La plupart des États membres ne recueillent pas de statistiques au sujet du nombre de demandes de dispense de l’obligation de faire apposer un cachet, présentées par des ressortissants de pays tiers, ou n’enregistrent simplement pas ces demandes.

Data collection systems in the different countries reflect the specific organisation of national health systems, and barriers persist in data access, so it is difficult to move from the national to the European scale as not all indicators are comparable across the EU.
Les systèmes de collecte de données dans les différents pays reflètent l’organisation spécifique des systèmes nationaux de santé et des barrières subsistent en ce qui concerne l’accès aux données de sorte qu’il est difficile d’évoluer de l’échelle nationale vers l’échelle européenne, les indicateurs n’étant pas tous comparables dans l’UE.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

2. Proof that the export charge has been collected shall be provided by the indication of the amount in national currency and the insertion by the customs authorities of the exporting country of one of the statements below, together with the signature and stamp of the customs office, in section 12 of the export licence in accordance with the specimen in Annex I, issued by the exporting country:
2. La preuve de la perception de la taxe à l'exportation est apportée par l'indication de son montant en monnaie nationale et par l'apposition par les autorités douanières du pays exportateur d'une des mentions suivantes, accompagnée de la signature et du cachet du bureau de douane, dans la rubrique n° 12 de la licence d'exportation, conformément au modèle figurant à l'annexe I: