Traduction de «Refund life income option » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refund life income option
option de rente viagère à capital réservé | option rente viagère à capital réservé

straight life income option
option de rente viagère pure | option rente viagère pure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140 (1) In computing the income for a taxation year of an insurance corporation, whether a mutual corporation or a joint stock company, from carrying on an insurance business other than a life insurance business, there may be deducted every amount credited in respect of that business for the year or a preceding taxation year to a policyholder of the corporation by way of a policy dividend, refund of premiums or refund of premium deposits if the amount was, during the year or within 12 months thereafter,
140 (1) Est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie, toute somme relative à cette entreprise, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, qui a été portée au crédit d’un titulaire de police de la compagnie, sous forme de participation de police ou de remboursement de primes ou de dépôts de prime, si la somme a été, pendant l’année ou au cours des 12 mois qui suivent :

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of
c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

Why not provide a refundable income tax credit, in the terminal tax return of the deceased, or his or her immediate family member, for the gift of life that he or she has given?
Pourquoi ne pas offrir un crédit d'impôt remboursable qui pourrait s'appliquer à la dernière déclaration d'impôt du défunt ou à celle d'un membre de sa famille immédiate, au titre de son don de vie?

The easiest thing to do of all, and it has been called for by many organizations and by this Senate unanimously, is to make the Disability Tax Credit refundable so that people who have such low incomes that they don't pay enough tax or any tax and so can't get any benefit from the credit but are nevertheless poor can also get something to better support their needs in life.
La façon la plus simple d'y arriver, que de nombreux organismes et le Sénat réclament à l'unanimité, consiste à faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable, de manière à ce que les gens qui ont un revenu trop faible pour payer assez d'impôt ou qui n'en paient pas du tout, de sorte que le crédit ne leur apporte strictement rien et qu'ils sont pauvres, puissent, eux aussi, obtenir des sommes qui leur permettront de mieux répondre à leurs besoins.

5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.
5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

11. Member States shall have the option to consider income referred to in point (e)(i) of the first subparagraph of paragraph 1, realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in incorporated undertakings for collective investment which are not UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , to be an interest payment only to the extent to which it accrued to those undertakings on or after 1 July 2014.
11. Les États membres peuvent décider que les revenus visés au paragraphe 1, premier alinéa, point e) i), réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des organismes de placement collectif constitués en sociétés qui ne sont pas des OPCVM autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ne sont considérés comme des paiements d'intérêts que dans la mesure où ces organismes les reçoivent le 1er juillet 2014 au plus tôt.

11. Member States shall have the option to consider income referred to in point (e)(i) of the first subparagraph of paragraph 1, realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in incorporated undertakings for collective investment which are not UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council (10), to be an interest payment only to the extent to which it accrued to those undertakings on or after 1 July 2014.
11. Les États membres peuvent décider que les revenus visés au paragraphe 1, premier alinéa, point e) i), réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des organismes de placement collectif constitués en sociétés qui ne sont pas des OPCVM autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (10) ne sont considérés comme des paiements d'intérêts que dans la mesure où ces organismes les reçoivent le 1er juillet 2014 au plus tôt.

A report published by the French Court of Auditors in 2008 (34) stresses the significant statistical deficiencies with regard to supplementary insurance, concerning the number of insured persons, their distribution between the various categories of insurer and the various types of policy (individual policy, optional group policy and compulsory group policy), and the amount of expenditure refunded by category of household and income.
Un rapport publié par la Cour des comptes française en 2008 (34) souligne d’ailleurs les carences statistiques importantes en ce qui concerne l’assurance complémentaire, quant au nombre d’assurés, leur répartition entre les différentes catégories d’assureurs et les différents type de contrats (contrat individuel, contrat collectif facultatif et contrat collectif obligatoire) ainsi que le montant des dépenses remboursées suivant les catégories de ménages et de revenus.

I'm all for this credit because it makes life a little bit easier for many disabled people, but I am concerned that it's not a refundable tax credit because the people who don't pay income tax have no access to this credit at all.
Je suis tout à fait en faveur de ce crédit parce qu'il rend la vie un peu plus facile à de nombreuses personnes handicapées, mais je regrette qu'il ne s'agisse pas d'un crédit d'impôt remboursable parce que ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu n'ont pas du tout accès à ce crédit.