Traduction de «Refundable child tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]
crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

An Act to amend the Income Tax Act (child tax credit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour enfant)

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These three measures—the non-refundable tax credit for children, family allowances, and the refundable child tax credit—were moulded into one thing called the child tax benefit.
Ces trois mesures—le crédit d'impôt non remboursable pour enfants, les allocations familiales, et le crédit d'impôt remboursable pour enfants—ont ensuite été fusionnées pour créer une mesure unique appelée la prestation fiscale pour enfants.

Mr. Richard Shillington: Our current child tax benefit was essentially created as a result of the 1992 budget, when family allowance and the child tax credit and the non-refundable child tax credit were all folded into one program.
M. Richard Shillington: L'actuelle prestation fiscale pour enfants a été créée à la suite du budget de 1992, lorsqu'on a réuni en un seul programme l'allocation familiale, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour enfants non remboursable.

Our formula is relatively simple. We would do away with the Universal Child Care Benefit and non-refundable Child Tax Credit, and use the resulting savings to help build a stronger and more effective Canada Child Tax Benefit.
Nous recommandons la suppression de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du Crédit d'impôt non remboursable pour enfants, les fonds ainsi économisés étant consacrés à l'amélioration de l'efficacité de la prestation fiscale canadienne pour enfants.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer's income taxes or a direct payment.
Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct.

In the upcoming budget, the Conservative government can take meaningful action to reduce poverty by improving the Canada child tax benefit and by supporting working families in making the non-refundable child tax credit into a refundable credit so that even people with the lowest incomes will receive a benefit.
Dans son futur budget, le gouvernement conservateur peut prévoir des mesures sensées pour réduire la pauvreté : il peut améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et appuyer les parents qui travaillent, en transformant le crédit d’impôt pour enfants non remboursable en un crédit remboursable pour que même les gens qui ne paient pas d’impôt reçoivent une prestation.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.
En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.

The UK has reformed its tax credit system with the creation of the Working Tax Credit (WTC) and the Child Tax Credit (CTC).
Le Royaume-Uni a réformé son système de crédit d'impôt en créant le crédit d'impôts pour personnes en activité (WTC- Working Tax Credit) et le crédit d'impôt pour enfants (CTC - Child Tax Credit).

In 1993, the last year of the Tory government, the three major child benefit programs were replaced, which were the family allowance, the non-refundable child tax credit and the refundable child tax credit.
En 1993, soit la dernière année du gouvernement conservateur, les trois principaux programmes de prestations pour enfants ont été remplacés. Il s'agissait de l'allocation familiale, du crédit d'impôt non remboursable pour enfants et du crédit d'impôt remboursable pour enfants.