Traduction de «Refundable dividend tax on hand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable dividend tax on hand | RDTOH
impôt en main remboursable au titre de dividendes | IMRTD

RDTOH account [ refundable dividend tax on hand account ]
compte de l'IMRTD [ compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes ]

Addition at December 31, 1986 of Refundable Dividend Tax on Hand (subsection 129(3.3]
Addition au 31 décembre 1986 de l'impôt en main, remboursable au titre de dividendes (paragraphe 129(3.3]

Reduction at December 31, 1987 of Refundable Dividend Tax on Hand (Subsection 129(3.5]
Réduction, au 31 décembre 1987, de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (Paragraphe 123(3.5]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) its refundable dividend tax on hand at the end of the year; and
(ii) son impôt en main remboursable au titre de dividendes, à la fin de l’année;

(aa) where the new corporation was a private corporation immediately after the amalgamation, for the purpose of computing the refundable dividend tax on hand (within the meaning assigned by subsection 129(3)) of the new corporation at the end of its first taxation year there shall be added to the total determined under subsection 129(3) in respect of the new corporation for the year the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the refundable dividend tax on hand of a predecessor corporation at the end of its last taxation year exceeds its dividend refund (within the meaning assigned by subsection 129(1)) for its last taxation year, except that no amount shall be added under this paragraph in respect of a predecessor corporation
aa) lorsque la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(3), à la fin de sa première année d’imposition, est ajouté au total calculé selon le paragraphe 129(3) à son égard pour l’année le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur son remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), pour sa dernière année d’imposition; toutefois, aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :

(3) In this section, “refundable dividend tax on hand” of a corporation at the end of a taxation year means the amount, if any, by which the total of
(3) Pour l’application du présent article, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société à la fin d’une année d’imposition donnée correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants sur son remboursement au titre de dividendes pour son année d’imposition précédente :

(c) where the corporation was a private corporation at the end of its preceding taxation year, the corporation’s refundable dividend tax on hand at the end of that preceding year
c) dans le cas où la société était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de cette année.

(a) is deemed for the purposes of paragraph 87(2)(aa) and section 129 to have been a private corporation throughout the year, except that its refundable dividend tax on hand at the end of the year (within the meaning assigned by subsection 129(3)) shall be determined without reference to paragraph 129(3)(a); and
a) la société est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année, au sens du paragraphe 129(3), est déterminé compte non tenu de l’alinéa 129(3)a);

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

refund or exemption of withholding tax on interest, dividends and royalties through bilateral tax treaties and/or as laid down in national legislation,
remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;

– refund or exemption of withholding tax on interest, dividends and royalties through bilateral tax treaties and/or as laid down in national legislation,
– remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;

38. Stresses that both tools have a strong double dividend, providing major incentives to shift towards carbon-free and sustainable and renewable energy sources, on the one hand, and significant additional revenue, on the other; recalls, however, that the main motive for introducing a carbon tax is to change behaviour and production structures, since the expected revenue will diminish when production patterns shift towards sustainable and renewable energy sources;
38. souligne que les deux instruments comportent un «double dividende» important, offrant une importante incitation à basculer vers les sources d'énergie durables et renouvelables n'émettant pas de carbone, d'une part, et d'importantes recettes supplémentaires, d'autre part; rappelle, cependant, que le principal motif de l'instauration d'une taxe sur le carbone est de changer les comportements et les structures de production, car les recettes attendues diminueront lorsque les modes de production basculeront vers les sources d'énergie durables et renouvelables;