Vertaling van "Refusal based on an opposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal based on an opposition
refus fondé sur une opposition

opposite base pyramid
pyramide opposée par leur base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.
Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.
7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.
7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.
Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.

5. If examination of the opposition reveals that the trade mark may not be registered in respect of some or all of the goods or services for which the Community trade mark application has been made, the application shall be refused in respect of those goods or services. Otherwise the opposition shall be rejected.
5. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée.

Elimination of GDP’s right of first refusal, based on ‘matching the best offer mechanism’.
Suppression du droit de premier refus de GDP en application du «mécanisme d'alignement sur la meilleure offre»

The fact that consumers may nevertheless get into the habit of recognising the product from such a combination of shapes is not enough, on its own, to preclude the ground for refusal based on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
La possibilité que les consommateurs puissent néanmoins acquérir l’habitude de reconnaître le produit sur la base d’une telle combinaison de formes ne suffit pas, à elle seule, pour écarter le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Any decision which is even partly negative shall state the reason for the refusal based on one of the exceptions listed in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 and shall inform the applicant of the remedies available to him.
Toute décision négative, même partiellement, indique le motif du refus fondé sur l'une des exceptions énumérées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001, et informe le demandeur des voies de recours à sa disposition.