Vertaling van "Refusal access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

refusal to give access
refus de donner accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas the quantitative data presented in the Annual Reports of 2012 indicate that both the Commission (from 12 % in 2011 to 17 % in 2012) and the Council (from 12 % in 2011 to 21 % in 2012) have increasingly fully refused access, while Parliament shows stable figures for full refusal of access (5 % in both 2011 and 2012);
N. considérant que les données quantitatives présentées dans les rapports annuels de 2012 indiquent que la Commission (de 12 % en 2011 à 17 % en 2012) comme le Conseil (de 12 % en 2011 à 21 % en 2012) ont de plus en plus refusé complètement des demandes d'accès, tandis que le Parlement a refusé le même nombre de demandes (5 % tant en 2011 qu'en 2012);

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

In Besselink[39], the General Court gave effect to the right of access to documents, enshrined in Article 42 of the Charter, and it annulled in part the Council decision refusing access to a document on the EU’s accession to the ECHR.
Dans l'affaire Besselink[39], le Tribunal a mis en œuvre le droit d’accès aux documents, consacré à l’article 42 de la Charte, en annulant partiellement la décision du Conseil de refuser l’accès à un document sur l’adhésion de l’Union à la CEDH.

"Refusal of access order" means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
"mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

17) “Refusal of access order” means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
17) "mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

17) "Refusal of access order" means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to ports of the Community.
17) "mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès aux ports de la Communauté;

A decision to refuse access must state the reasons for the refusal and indicate what forms of appeal are open to the applicant.
La décision de rejet doit s'accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.

Member States who wish to refuse access for these goods to their market are obliged to make contact with the enterprise and to produce detailed objective reasons for refusal.
Les États membres qui souhaitent refuser l’accès de ces produits à leur marché sont tenus de prendre contact avec l’entreprise et de fournir les raisons objectives détaillées de ce refus éventuel.