Vertaling van "refuse the access to the files " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

restrict the access to the files
limiter la consultation du dossier

allow access to files | allow the inpection of files
permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

245 (1) If the Director refuses to file any articles or other document that this Act requires the Director to file before the articles or other document become effective, the Director shall, within twenty days after receiving them or twenty days after receiving any approval that may be required under any other Act, whichever is later, give written notice of the refusal to the person who sent the articles or document, giving reasons.
245 (1) Le directeur, s’il refuse de procéder à l’enregistrement de documents, notamment des statuts, exigé par la présente loi pour qu’ils deviennent opérants, doit, dans les vingt jours de la réception soit de ces documents, soit, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre loi, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.

By decision of 1 April 2011, the Council refused full access to the document and gave access to a partly declassified version of that document, considering that its disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
Par décision du 1er avril 2011, le Conseil a refusé l’accès intégral au document et donné l’accès à une version partiellement déclassifiée de ce document, considérant que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

"Refusal of access order" means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
"mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

17) "Refusal of access order" means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to ports of the Community.
17) "mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès aux ports de la Communauté;

17) “Refusal of access order” means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
17) "mesure de refus d'accès": la décision délivrée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

"Refusal of access order" means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
"mesure de refus d'accès": décision notifiée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur signifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

14. “Refusal of access order” means a decision issued to the master of a ship, to the company responsible for the ship and to the flag State notifying them that the ship will be refused access to all ports and anchorages of the Community.
14". mesure de refus d'accès" décision notifiée au capitaine d'un navire et à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur signifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

Given the pervasive nature of the Internet, electronic data transfers, organized crime and fraud, the highly reported case of Mafia Boy, and other potential unauthorized access to this data that the Government of Canada has collected, can the minister inform the Senate whether there exists in the policy of his government a legislative framework that will limit access to these potentially highly exposed private files on every Canadian?
Étant donné la nature envahissante du réseau Internet, les transferts de données électroniques, le crime organisé, la fraude, l'affaire du «Mafiaboy» qui a fait tant de bruit, et les autres risques d'accès non autorisé à ces données que le gouvernement du Canada a recueillies, le ministre peut-il dire au Sénat si le gouvernement a prévu un cadre législatif afin de limiter l'accès à ces dossiers potentiellement à risque sur chaque Canadien?

The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.
La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.

The notice, which will be published shortly in the Official Journal, is essentially concerned with two aspects of particular importance, namely the extent of the right of access to the file and the practical procedures for its exercise.
La communication, qui sera publiée prochainement au Journal Officiel, porte essentiellement sur deux questions qui revêtent une importance particulière dans ce contexte: l'étendue et les limites de l'accès au dossier et les modalités d'application pratique.