Traduction de «Refusal to consummate the marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wilful refusal to consummate the marriage [ willful refusal to consummate the marriage ]
refus délibéré de consommer le mariage

refusal to consummate the marriage
refus de consommer le mariage

ability to consummate the marriage [ capacity to consummate the marriage ]
capacité de consommer le mariage

consummation of the marriage
consommation du mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.
En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.

Article 35 of the Directive allows Member States to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience.
L'article 35 de cette directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.

Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].
Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Fortunately, those days are gone; and so, in my opinion, no Member State of the European Union should be refusing to recognise a marriage legally contracted in another Member State, and that includes marriages between two people of the same sex.
Cette période est heureusement révolue, et j’estime donc qu’aucun État membre de l’Union européenne ne doit pouvoir refuser la reconnaissance d’un mariage légalement contracté dans un autre État membre, y compris les mariages entre personnes du même sexe.

Regarding abuse and fraud, the guidelines highlighted that the Directive allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of EU law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive.
Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive.

Now, when we come to consummate the marriage, we find that the US bride finds that her EU bridegroom is not very fanciable, and, seeing as she has got all the best bits out of him on their wedding day, the US bride now cannot be bothered to consummate the marriage, because Representative Oberstar is standing over the couple, shotgun in hand.
Maintenant qu’il s’agit de consommer le mariage, nous constatons que la jeune mariée américaine trouve que le jeune marié européen n’est plus tant à son goût et, voyant qu’elle en a tiré le meilleur le jour de leur mariage, la jeune mariée américaine n’a à présent plus envie de consommer le mariage, parce que le député Oberstar surveille le couple, un fusil de chasse à la main.

9. Notes that not all Member States have implemented Article 35 of Directive 2004/38/EC, which allows them to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw free movement rights in cases of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience, provided that such measures are proportionate and non-discriminatory and that procedural safeguards are respected, and draws attention to the possibilities provided by that Article;
9. note que tous les États membres n'ont pas mis en œuvre l'article 35 de la directive 2004/38/CE, qui les autorise à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit de libre circulation en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, pour autant que ces mesures soient proportionnées et non discriminatoires et que les garanties procédurales soient respectées, et attire l'attention sur les possibilités offertes par cet article;

H. whereas there have been some improvements as regards women’s rights in recent years, notably: the minimum age of marriage for girls has increased from 9 to 13, divorced mothers may retain custody of their sons up to age seven (previously up to only two), and women can now be judicial advisers, seek divorce or refuse to let their husband take a second wife,
H. considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de sept ans (contre deux ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce ou de refuser que leur mari épouse une seconde femme,

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.