Traduction de «Refusal to provide breath sample » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to provide breath sample
refus de fournir un échantillon d'haleine

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

failure to provide a breath sample
défaut de fournir un échantillon d'haleine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here are some things on that list: excessive force; use of computer to play video games; use of computer to access pornographic websites; improper use of government credit card; impaired driving; altercation in public place; sexual assault; reporting for duty while under the influence of alcohol—that is the same person as the sexual assault, so we wonder if it was the same day or not, but we do not have the details; use of controlled substances—that means drugs; theft; false claims of overtime hours; domestic assault; possession of firearm without proper licensing; unauthorized use of satellite television signals—perhaps we need to raise our Mounties' salaries if they are reduced to pirating TV signals; refusing to provide breath sample; and here is an interesting one—allowing a prostitute actively soliciting sexual activity to enter personal vehicle for sexual activity; and falsification of medical certificates.
Voici un extrait de la liste: force excessive; utilisation d'un ordinateur pour jouer à des jeux vidéos; utilisation d'un ordinateur pour avoir accès à des sites pornographiques; utilisation non autorisée d'une carte de crédit du gouvernement; conduite avec facultés affaiblies; altercation dans un lieu public; agression sexuelle; se présenter au travail en état d'ébriété — c'est le même que pour l'agression sexuelle, alors on peut se demander si c'était le même jour ou pas, mais c'est un détail qu'on n'a pas —; consommation de substances désignées — c'est-à-dire de drogue —; vol; fausse demande de rémunération des heures supplémentaires; voies de fait dans le cas de violence familiales; possession d'une arme à feu sans permis approprié; utilisation non-autorisée des signaux de télévision satellites — il faudrait peut-être penser à augmenter le salaire de nos gendarmes, parce qu'ils sont obligés de pirater la télévision —; refus de fournir un échantillon d'haleine; permettre à une prostituée — et là, c'est plus croustillant — qui faisait de la sollicitation d'entrer dans son véhicule afin d'avoir des rapports sexuels; et falsification de certificats médicaux.

72. Where an offender who is released by the National Parole Board is unable or refuses to provide a sample or provides, pursuant to section 55 of the Act, a sample that is positive the Service shall inform the National Parole Board, in writing, and shall
72. Lorsque le délinquant libéré par la Commission nationale des libérations conditionnelles est incapable ou refuse de fournir un échantillon d’urine ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon d’urine qu’il fournit conformément à l’article 55 de la Loi est positif, le Service doit en informer par écrit la Commission nationale des libérations conditionnelles et doit, selon le cas :

If the person has breathing or other lung problems, which often is the case, they may be judged to have refused to provide the sample.
Si la personne a des troubles respiratoires ou d'autres troubles pulmonaires, ce qui arrive souvent, elle pourrait être jugée comme ayant refusé de fournir un échantillon.

The Commission at the outset notes an inconsistency in the position of the GOC, as its claim that it did not have sufficient time to provide replies in the time allotted appears to conflict with its deliberate choice of not replying to all the programmes not used by the sampled exporters because it allegedly did not understand the purpose of the Commission's request and the consequences for the refusal to provide the requested information.
À titre liminaire, la Commission relève une incohérence dans la position des pouvoirs publics chinois, car l'affirmation selon laquelle ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour répondre dans les délais impartis semble en contradiction avec leur choix délibéré de ne pas répondre sur l'ensemble des programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, car ils n'ont prétendument pas compris l'objectif de la demande de la Commission et les conséquences de leur refus de fournir les informations requises.

There are roughly five components to this bill: the increased penalties for impaired driving, including fairly significant increases in mandatory minimum sentences and fines; a new mandatory and highly invasive drug testing process; the creation of the new offence of driving while in possession of a drug; the creation of new offences related to causing injuries while impaired and refusing to provide breath or bodily samples to police after being involved in an accident, whether or not there's an issue of impairment; and restrictions on the right of the accused person to call evidence in his or her defence.
Ce projet de loi se compose d'environ cinq éléments: une augmentation des peines pour conduite avec facultés affaiblies y compris une augmentation assez importante des peines minimales obligatoires et des amendes; une nouvelle procédure d'évaluation de la présence de drogues qui est obligatoire et très invasive; la création de la nouvelle infraction de conduite en possession de drogue; la création de nouvelles infractions pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies et pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de fluide corporel à la police après avoir été impliqué dans un accident, que les facultés aient été affaiblies ou non; et enfin, les restrictions visant le droit de l'accusé de présenter des preuves pour sa défense.

Failure to provide the sample will result in a criminal prosecution of that particular individual, and the person's refusal to provide the sample can be used in court against the accused in the criminal proceedings.
Toute personne qui refuserait d'obtempérer fera face à des accusations criminelles et son refus pourrait être utilisé contre elle au cours de poursuites judiciaires.