Traduction de «Refusal to supply goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to supply goods
refus de livrer des marchandises [ou des services]

refusal to supply | refusal to supply goods
refus de livrer des marchandises

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to buy goods | refusal to purchase
refus d'acheter des marchandises

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

refusal to supply
refus de fournir | refus de fourniture

refusal to purchase goods
refus d'acheter des marchandises [ou des services]

collective refusal to supply
refus concerté de vendre

supplies | consumable goods | consumables
fournitures | matières consommables | consommables

place of supply of goods
lieu de la livraison de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One third of sellers refuse to supply goods across borders, particularly to the new Member States.
Un tiers des vendeurs refuse de fournir des biens au-delà des frontières, en particulier dans les nouveaux États membres.

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;
prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;
prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;
(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;

The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).
Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).

The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).
La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).

In examining the likely impact of a refusal to supply on consumer welfare, the Commission will examine whether, for consumers, the likely negative consequences of the refusal to supply in the relevant market outweigh over time the negative consequences of imposing an obligation to supply.
Pour déterminer l'incidence probable d'un refus de fourniture sur le bien-être des consommateurs, la Commission examinera si, de leur point de vue, les conséquences vraisemblablement négatives de ce refus sur le marché en cause l'emportent à terme sur les conséquences négatives de l'imposition d'une obligation de fourniture.

Liam Hyland Subject: Refusal to supply goods to Babycare and breach of competition legislation
Liam Hyland Objet : Refus de livrer des produits à la firme Babycare et violation de la législation en matière de concurrence

It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, refusal to supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination or profit pass-over obligations.
Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de revendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, le refus de livrer, la diminution des volumes de livraison ou limitation des volumes de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou le groupe de clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l'accord ou des obligations de transfert des bénéfices.

1 . WITHOUT ANY OBJECTIVELY JUSTIFIED REASON REFUSES TO SUPPLY IN THE CONTRACT TERRITORY CATEGORIES OF PURCHASERS WHO CANNOT OBTAIN CONTRACT GOODS ELSEWHERE ON SUITABLE TERMS OR APPLIES TO THEM DIFFERING PRICES OR CONDITIONS OF SALE ;
d) le concessionnaire exclusif 1. sans raison objectivement justifiée exclut de la livraison dans le territoire concédé des catégories d'acheteurs qui ne peuvent s'approvisionner ailleurs à des conditions équitables en produits visés au contrat ou leur applique des prix ou conditions de vente différents;