- refuse to grant EC type-approval, or to issue the document provided for in the last indent of Article 10(1) of Directive 70/156/EEC, or to grant national type-approval for a type of vehicle propelled by a compression ignition or gas engine, or
- ni refuser la réception CE, la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur à allumage par compression ou un moteur à gaz,