Traduction de «Refuse to provide a statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse to provide a statement
refuser de fournir une déclaration

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

duty to state reasons | obligation to provide a statement of reasons
obligation de motiver

statement of refusal
expression du refus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3, it shall inform the Commission of its refusal together with a statement of reasons for that refusal.
7. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3, elle informe la Commission de ce refus et lui en fournit une explication motivée.

6. The competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall inform the breed society or breeding operation of the result of the notification provided for in point (a) of paragraph 2 of this Article without undue delay and, in the case of refusal, shall provide that breed society or breeding operation with the reasoned explanation for that refusal referred to in paragraph 4 of this Article.
6. L'autorité compétente de l'État membre qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, informe sans retard injustifié l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection du résultat de la notification prévue au paragraphe 2, point a), et, en cas de refus, fournit à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection une explication motivée de son refus telle que visée au paragraphe 4 du présent article.

4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC , where a CSD refuses to provide services to an issuer, it shall provide the requesting issuer with full written reasons for its refusal.
4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/70/CE de la Commission , si un DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci par écrit tous les motifs de son refus.

Cases of long-term refusal to provide requested information shall be recorded by the Commission, with a view inter alia to creating a publicly accessible list of authorities reported to have permanently refused to provide information.
Les cas de refus prolongé de communiquer les informations requises sont enregistrés par la Commission, notamment en vue de dresser une liste, accessible au public, des autorités qui auront refusé de manière permanente de communiquer des informations.

4. Without prejudice to [insert references to AML directive], where a CSD refuses to provide services to an issuer, it shall provide the requesting issuer with full written reasons for its refusal.
4. Sans préjudice de la directive [insérer les références de la directive anti -blanchiment], s i un DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci par écrit tous les motifs de son refus.

4. Where a CSD refuses to provide services to an issuer, it shall provide the requesting issuer with full reasons for its refusal.
4. Si le DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci tous les motifs de son refus.

1. A parent carrier may not discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as that which it provides to its own CRS or to distribute its transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its transport products which are distributed through its own CRS.
1. Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres produits de transport dont il alimente son propre SIR, de distribuer ses produits de transport par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire d'un SIR concurrent pour l'un de ses produits de transport distribués par l'intermédiaire de son propre SIR.

The insurance undertaking, or a body which may have been appointed by a Member State to provide compulsory insurance or to supply such statements, shall provide this statement to the policyholder within 15 days of the request.
L'entreprise d'assurances, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, fournit cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.

The insurance undertaking, or any body which may have been appointed by a Member State to provide compulsory insurance or to supply such statements, should provide this statement to the policyholder within 15 days of the request.
L'entreprise d'assurances, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, devrait fournir cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.

Such refusals amount to 12% of the refusals to provide information.
Ce type de refus concerne 12% des refus de communiquer des informations.