Vertaling van "Regional Assessment Review Board Eight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Eight
Commission régionale de révision des évaluations numéro Huit

Regional Assessment Review Board Twenty-eight
Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-huit

Regional Assessment Review Board
Commission régionale de révision des évaluations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4. Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

4xddd Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4xddd Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

(2) At least one member of an assessment review board must be a member of the law society of the province in which the assessable property is situated and at least one other member must have experience in assessment appeals in that province.
(2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

(3) A person shall not serve as a member of an assessment review board if the person has a personal or financial interest in the assessable property that is the subject of the appeal or if the person is a chief or a member of the council of the first nation.
(3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.
12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

25. Deplores the lack of proposals reviewing the eight sectoral directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and stresses the ongoing need for more concrete legislative proposals, notably in the area of CE marking and safety marks and on denied boarding; regards the Consumer Market Scoreboard as an important tool to bring the internal market closer to citizens by means of greater transparency and more information concerning complaints mechanisms, price levels, consumer satisfaction, the scope for switching suppliers and the safety of products in the Member States; calls on the Commission to improve this tool and to ensure that it is adequately financed and staffed;
25. déplore l’absence de propositions visant à revoir les huit directives sectorielles qui étaient censées être analysées dans le cadre de la révision des règles concernant la protection des consommateurs et souligne la nécessité en cours de propositions législatives plus concrètes, notamment dans le domaine du marquage CE et des marques de sécurité et sur le refus d’embarquement ; considère le tableau de bord des marches de consommation comme un outil important pour rapprocher le marché intérieur des citoyens au moyen d’une plus grande transparence et d’informations plus détaillées concernant les mécanismes de plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction des consommateurs, les changements de fournisseur et la sécurité dans les États membres ; Demande à la Commission d’améliorer cet outil et de veiller à ce qu’il soit correctement financé et doté de personnel ;

11. Underlines the importance of and need for the Parliament's own Committees, in accordance with the Inter-Institutional Common Approach to Impact Assessment, to undertake reviews of the IAs and their accompanying reports of the Impact Assessment Board at the initial stage of the procedure, and to produce their own IAs in the event of substantive amendments which significantly alter Commission proposals;
11. souligne l'importance et la nécessité des propres commissions du Parlement, conformément à l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'évaluation de l'impact, pour effectuer des révisions des études d'impact et des rapports du comité d'analyse d'impact les accompagnant à l'étape initiale de la procédure, et pour réaliser leurs propres études d'impact lors d'amendements importants modifiant considérablement les propositions de la Commission;

24. Views as regrettable the absence of proposals reviewing the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules, and stresses the continuing need for more concrete legislative proposals, notably in the domain of CE marking and safety marks as well as on denied boarding; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;
24. déplore l'absence de propositions de réexamen des huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs, et souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires, notamment dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité et en ce qui concerne les refus d'embarquement; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

Today, in the College meeting, we adopted our strategic review of Better Regulation that takes stock of progress to date and sets out an ambitious programme of new initiatives. This includes new action in the following areas: impact assessment, where we will establish an Impact Assessment Board; simplification, where we will add important new initiatives to our rolling programme; and administrative burdens, where we will suggest a target to the Spring European Council next year to cut such burdens at European Union and Member State levels by 25% by 2012.
Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012.

All the activities suggested by the Commission in this regard, namely: consultation between scientists and the fishing industry at national and regional level, and particularly in Regional Advisory Councils; external review of fisheries assessments; and collaboration in the formulation of multiannual management plans and the rules for TAC and quota regimes should be developed.
Toutes les activités proposées par la Commission dans ce contexte doivent être développées, notamment les consultations entre scientifiques et représentants du secteur de la pêche, aux niveaux sectoriel et régional, plus particulièrement dans le cadre des comités consultatifs régionaux, l'examen externe des évaluations dans le domaine de la pêche et la collaboration pour la formulation de plans de gestion pluriannuels et des règles d'établissement des quotas ou des régimes concernant l'effort de pêche.