Traduction de «Regional Assessment Review Board Five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Five
Commission régionale de révision des évaluations numéro Cinq

Regional Assessment Review Board Thirty-five
Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-cinq

Regional Assessment Review Board Twenty-five
Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-cinq

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.
Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.

4xddd Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4xddd Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

4. Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4. Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

(2) At least one member of an assessment review board must be a member of the law society of the province in which the assessable property is situated and at least one other member must have experience in assessment appeals in that province.
(2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.
12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

(3) A person shall not serve as a member of an assessment review board if the person has a personal or financial interest in the assessable property that is the subject of the appeal or if the person is a chief or a member of the council of the first nation.
(3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

This Communication reviews, in section 2, the experience of five years of the EES on the basis of an impact assessment, both in terms of the process and of the policies implemented.
La partie 2 de la présente Communication passe en revue l'expérience de cinq ans de SEE sur la base d'une évaluation d'impact, tant en termes de processus que de politiques mises en oeuvre.

– at least half the members of the selection board are officials of the institutions specifically seconded to EPSO for that purpose, who perform their duties as members of the selection board full time and who have successfully completed five days’ training in assessment techniques; the other members of the selection board are also given specific training.
– la moitié des membres du jury au moins sont des fonctionnaires des institutions spécifiquement détachés à cette fin à l’EPSO, qui exercent leurs fonctions de membres du jury à temps plein et qui ont participé avec succès à une formation de cinq jours sur les techniques d’évaluation ; les autres membres du jury reçoivent également une formation spécifique.

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).
Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

6. The upper and lower assessment thresholds for arsenic, cadmium, nickel and benzo(a)pyrene in ambient air shall be those laid down in Section I of Annex II. The classification of each zone or agglomeration for the purposes of this Article shall be reviewed at least every five years in accordance with the procedure laid down in Section II of Annex II. Classification shall be reviewed earlier in the event of significant change in activities relevant to concentrations of arsenic, cadmium, nickel and benzo(a)pyrene, in ambient air.
6. Les seuils d'évaluation minimal et maximal pour l'arsenic, le cadmium, le nickel et le benzo(a)pyrène dans l'air ambiant sont ceux indiqués à la section I de l'annexe II. La classification de chaque zone ou agglomération aux fins du présent article est revue tous les cinq ans au moins conformément à la procédure établie à la section II de l'annexe II. La classification est revue plus tôt en cas de modification importante des activités ayant des incidences sur les concentrations d'arsenic, de cadmium, de nickel et de benzo(a)pyrène dans l'air ambiant.