Vertaling van "Regional Assessment Review Board Four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Four
Commission régionale de révision des évaluations numéro Quatre

Regional Assessment Review Board Twenty-four
Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-quatre

Regional Assessment Review Board Thirty-four
Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-quatre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4. Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

4xddd Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4xddd Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

(2) At least one member of an assessment review board must be a member of the law society of the province in which the assessable property is situated and at least one other member must have experience in assessment appeals in that province.
(2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

(3) A person shall not serve as a member of an assessment review board if the person has a personal or financial interest in the assessable property that is the subject of the appeal or if the person is a chief or a member of the council of the first nation.
(3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.
12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

2. Takes note of the main conclusions of the peer-review report which highlights four main areas for improvement in Europe: (1) issuing Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) guidance on the assessment of natural hazards and margins, taking account of the existing International Atomic Energy Agency (IAEA) guidelines; (2) underlining the importance of periodic safety reviews; (3) implementing recognised measures to protect containment integrity; and (4) minimising accidents resulting from natural hazards and limiting their consequences;
2. prend acte des principales conclusions du rapport du comité d'évaluation par les pairs, qui met en valeur quatre grands axes d'amélioration en Europe: (1) publication d'orientations de l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l'Ouest (WENRA) sur l'évaluation des risques naturels et des marges, tenant compte des directives de l'AIEA en vigueur, 2) insistance sur l'importance des analyses de sûreté périodiques, 3) mise en œuvre de mesures reconnues pour préserver l'intégrité du confinement et 4) réduction au minimum des accidents liés aux risques naturels et limitation de leurs conséquences;

In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.
À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.

In line with other state-aid frameworks, such as the regional aid guidelines and the block exemptions, we suggest that the framework should apply for six years and be renewed, on the basis of a review, for four years in this case.
De même que pour d’autres encadrements en matière d’aides d’État, tels que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale où les exemptions par catégorie, nous suggérons que cet encadrement soit applicable pour six ans et soit reconduit, sur la base d’une révision, pour quatre années, dans ce cas-ci.

Today, in the College meeting, we adopted our strategic review of Better Regulation that takes stock of progress to date and sets out an ambitious programme of new initiatives. This includes new action in the following areas: impact assessment, where we will establish an Impact Assessment Board; simplification, where we will add important new initiatives to our rolling programme; and administrative burdens, where we will suggest a target to the Spring European Council next year to cut such burdens at European Union and Member State levels by 25% by 2012.
Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012.

All the activities suggested by the Commission in this regard, namely: consultation between scientists and the fishing industry at national and regional level, and particularly in Regional Advisory Councils; external review of fisheries assessments; and collaboration in the formulation of multiannual management plans and the rules for TAC and quota regimes should be developed.
Toutes les activités proposées par la Commission dans ce contexte doivent être développées, notamment les consultations entre scientifiques et représentants du secteur de la pêche, aux niveaux sectoriel et régional, plus particulièrement dans le cadre des comités consultatifs régionaux, l'examen externe des évaluations dans le domaine de la pêche et la collaboration pour la formulation de plans de gestion pluriannuels et des règles d'établissement des quotas ou des régimes concernant l'effort de pêche.