Traduction de «Regional Assessment Review Board Six » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Six
Commission régionale de révision des évaluations numéro Six

Regional Assessment Review Board Twenty-six
Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-six

Regional Assessment Review Board Thirty-six
Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente six

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4. Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

4xddd Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4xddd Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

(2) At least one member of an assessment review board must be a member of the law society of the province in which the assessable property is situated and at least one other member must have experience in assessment appeals in that province.
(2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

(3) A person shall not serve as a member of an assessment review board if the person has a personal or financial interest in the assessable property that is the subject of the appeal or if the person is a chief or a member of the council of the first nation.
(3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.
12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

The Slovenian compromise provides for a review of the directive following an assessment report, in six years’ time.
Le compromis slovène prévoit la révision de la directive après un rapport d’évaluation, dans six ans.

The Council stated that the lifting of the visa restrictions would be reviewed after six months, to assess whether Uzbekistan had made progress in meeting these conditions.
Le Conseil a indiqué que la levée des restrictions en matière de visas serait réexaminée après six mois, après évaluation des progrès de l'Ouzbékistan dans le respect de ces conditions.

87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositio ...
87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions – ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles ...

Today, in the College meeting, we adopted our strategic review of Better Regulation that takes stock of progress to date and sets out an ambitious programme of new initiatives. This includes new action in the following areas: impact assessment, where we will establish an Impact Assessment Board; simplification, where we will add important new initiatives to our rolling programme; and administrative burdens, where we will suggest a target to the Spring European Council next year to cut such burdens at European Union and Member State levels by 25% by 2012.
Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012.