The draft adopted by your Committee on Constitutional Affairs has taken on board the principal proposals of the Committee of the Regions and the four committees consulted, plus one hundred and seventy amendments originating from thirty different authors belonging to all groups.
C'est l'aboutissement de quinze mois de travaux. Le projet adopté par votre commission des affaires constitutionnelles a pris en compte les principales suggestions du Comité des régions et des quatre commissions saisies pour avis, ainsi que cent soixante-dix amendements émanant d'une trentaine d'auteurs différents, appartenant à tous les groupes.