Vertaling van "Regional Customs Investigation Unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Customs Investigation Unit
Unité régionale de dépistage douanier

Regional Customs Operations Unit
Unité des opérations douanières de la région

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2.1 To establish as soon as possible joint investigative units between police, customs and other law enforcement authorities.
4.2.1 Constituer dès que possible des cellules communes d'enquête composées de membres des forces de police, des douanes et d'autres services répressifs

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.
Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.

The market investigation confirmed that only the four main players have the engineering capabilities necessary to bid for the largest tonnage projects (i.e. the construction of dedicated gas production units on customer manufacturing sites).
L'enquête a confirmé que seuls les quatre grands acteurs du marché disposaient des capacités d'ingénierie nécessaires pour participer aux appels d'offres concernant les projets portant sur les volumes les plus élevés (par exemple, la construction d'unités de production de gaz spécialisées sur les sites de fabrication des clients).

optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.
l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.

The customs service has increased its capacity and the customs compliance unit, intelligence unit and investigations sector have been strengthened and are now operational.
Le service des douanes a développé ses capacités et l'unité chargée de veiller au respect de la réglementation douanière, l'unité chargée du renseignement et le secteur des enquêtes ont été renforcés et sont maintenant opérationnels.

A comprehensive reorganisation of UNMIK customs took place and the intelligence unit and the investigation unit were strengthened.
Une réorganisation approfondie des douanes de la MINUK a été réalisée et les unités de renseignement et d'enquête ont été renforcées.

| | Naples II Convention | Initiated by Member States. |To help national customs authorities prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions. |Decentralised, operating through a set of central coordinating units. |All information relating to an identified or identifiable person. |Central coordinating units forward data to national customs authorities, investigative authorities and judicial bodies and, subject to the prior consent of the Member State supplying the data, to other authorities.
| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciaires et autorités de poursuite nationales et, moyennant le consentement préalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.

Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.
Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.