Vertaling van "Regional limits that apply to the list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regional limits that apply to the list
délimitation régionale des listes

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

to apply to be entered on the Office's list
demander leur inscription sur la liste de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Definitions apply throughout the List.
Les définitions sont d'application dans l'ensemble de la liste.

(2) Despite subsection (1), if the service offence is punishable under section 130 or 132 and the act or omission that constitutes the service offence would have been subject to a limitation period had it been dealt with other than under the Code, then that limitation period applies.
(2) Toutefois, dans le cas où le fait reproché est punissable par le droit commun en application des articles 130 ou 132, la prescription prévue par le droit commun pour cette infraction s’applique.

Second, naturally, the limits that apply to the third parties apply only to spending on advertising, whereas in the case of the candidates, the limits apply to almost all spending, including the cost of running an office, election headquarters, and so on.
Dans un deuxième temps, bien sûr, les limites qui s'appliquent aux tiers, ne s'appliquent qu'aux dépenses de publicité, tandis que dans le cas des candidats, les limites s'appliquent à presque la totalité de leurs dépenses, incluant le coût d'opération d'un bureau, d'un quartier général d'élections, et ainsi de suite.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex III. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.
1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d'un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l'annexe III. Ces limites s'appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d'une année donnée.

(a)a detailed description of the calculation-based methodology applied, including a list of input data and calculation formulae used, a list of the tiers applied for activity data and all relevant calculation factors for each of the source streams to be monitored.
a)une description détaillée de la méthode fondée sur le calcul appliquée, y compris une liste des données et des formules de calcul utilisées, une liste des niveaux appliqués pour les données d’activité et de tous les facteurs de calcul pertinents pour chacun des flux à surveiller.

a detailed description of the calculation-based methodology applied, including a list of input data and calculation formulae used, a list of the tiers applied for activity data and all relevant calculation factors for each of the source streams to be monitored.
une description détaillée de la méthode fondée sur le calcul appliquée, y compris une liste des données et des formules de calcul utilisées, une liste des niveaux appliqués pour les données d’activité et de tous les facteurs de calcul pertinents pour chacun des flux à surveiller.

They will constitute upper limits which apply to the total aid whenever assistance is granted concurrently under several regional schemes, and regardless of whether it comes from local, regional, national or Community sources.
Elle constitue le plafond applicable au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

The bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would deal with assorted housekeeping and technical amendments.
Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.

NOx emission limit values expressed in mg/Nm3 (O2 content 15 %) to be applied by a single gas turbine unit pursuant to Article 4(2) (the limit values apply only above 70 % load):
Valeurs limites d'émission pour le NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 15 %) applicables à une turbine à gaz unique conformément à l'article 4, paragraphe 2 (les valeurs limites sont applicables uniquement avec une charge supérieure à 70 %):