Vertaling van "Registered Political Parties Fiscal Period Returns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Registered Political Parties Fiscal Period Returns
Rapports des partis politiques enregistrés par exercice financier

Registered Political Parties' Fiscal Period Returns and Statements of Assets and Liabilities for 2000
Rapports des partis politiques enregistrés et états de l'actif et du passif pour l'exercice financier 2000

Registered Political Parties' Fiscal Period Returns for 1997
Rapports des partis politiques enregistrés pour l'exercice financier 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the existing system, registered political parties are required to submit an annual return to the Chief Electoral Officer. On the other hand, the riding associations of those political parties are not subject to any rules.
Les partis politiques enregistrés sont obligés de se rapporter au directeur général des élections alors que les associations de comté, également chapeautées par des partis politiques enregistrés, ne sont pas obligées de faire rapport au directeur général des élections.

For example, we propose that a box appear at the end of the income tax return, stating that, say, $10 of your tax return will be used to support the democratic political process in Canada, and here are the registered political parties to which you may allocate that $10.
Par exemple, nous proposons d'inclure une case, à la fin de la déclaration d'impôts, disant que 10 $, par exemple, de vos impôts serviront à soutenir le processus démocratique au Canada et voici les partis politiques enregistrés auxquels vous pouvez attribuer ces 10 $.

As proposed under section 405.6(1) of Bill C-21, the three-year period provided for repayment begins at the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of registered associations and registered political parties; 10 on polling day in the case of candidates; 11 on the selection date in the case of nomination contestants; 12 and at the end of the leadership contest for leadership contestants.13
Selon le projet de loi C-21, le par. 405.6(1) de la LEC propose que la période de remboursement de trois ans commence : à la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti dans le cas des associations et des partis politiques enregistrés 10; le jour du scrutin dans le cas des candidats 11; à la date de désignation dans le cas d’un candidat à l’investiture 12; à la fin de la course à la direction dans le cas des candidats à la direction 13.

The three year period provided for repayment begins, pursuant to section 405.7(1), at the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of registered associations and registered political parties, on polling day in the case of a candidate, on the selection date in the case of a nomination contestant, and at the end of the leadership contest for leadership contestants.
La période de remboursement de trois ans prévue commence, conformément au paragraphe 405.7(1), à la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti dans le cas des associations et des partis politiques enregistrés, le jour du scrutin dans le cas d’un candidat, la date de désignation dans le cas d’un candidat à l’investiture, et à la fin de la course à la direction dans le cas des candidats à la direction.

5. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
5. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

6. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

When Canadians compare the actual facts of the matter, not the rhetoric, not the verbosity and not the hot air, but the actual fiscal period returns, most of them will be pleased to know that the NDP has the best record of any federal or provincial political party (1200) Mr. David Tilson (Dufferin—Caledon, CPC): Mr. Speaker, the hon. member for Burnaby—New Westminster had me until his last comments and I do not want to go there.
La plupart du temps où nous avons prévu l'équilibre budgétaire, nous l'avons atteint parce que nous gérons avec honnêteté les exercices financiers et la budgétisation. Si les Canadiens comparent, non pas les beaux discours, les déclarations verbeuses et les paroles creuses, mais bien les résultats des exercices financiers, la plupart d'entre eux seront heureux de constater que le NPD affiche le meilleur bilan parmi tous les partis politiques fédéraux et provinciaux (1200) M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a suscité mon adhésion jusqu'à ses derniers commentaires, auxquels je m'abstiendrai de réagir.