Vertaling van "Registered electoral district association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registered district association [ registered electoral district association ]
association de circonscription enregistrée [ association de circonscription inscrite ]

constituency association [ electoral district association | local association of a political party | local association | district association | riding association ]
association de circonscription [ association de comté | association locale d'un parti politique | association locale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only a registered electoral district association can accept contributions; provide goods or services or transfer funds to a candidate; provide goods or services or transfer funds to a registered party or association; or accept surplus electoral funds of a candidate, leadership contestant or nomination contestant (proposed section 403.01).
Seules les associations de circonscription qui sont enregistrées peuvent accepter des contributions, fournir des biens ou des services à un candidat ou lui transférer des fonds, fournir des biens ou des services à un parti enregistré ou à une association enregistrée ou lui transférer des fonds, ou encore accepter l’excédent des fonds électoraux d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture (art. 403.01 proposé).

Here we have this very complex, bureaucratic process of registering electoral district associations in January under the present boundaries and then on April 1 we are going to completely turn everything topsy-turvy, establish new boundaries and all those electoral district associations will have to be re-registered, all the assets accounted for and Elections Canada at the same time will be preparing for the likelihood of an election, perhaps within one month of that occurring.
Nous nous trouvons face à un processus bureaucratique fort complexe d'enregistrement des associations de circonscription qui doit être effectué en janvier d'après les limites actuelles et le 1 avril tout doit être chambardé, car il faut établir de nouvelles limites et enregistrer de nouveau toutes les associations de circonscription, tous les actifs déclarés auprès d'Élections Canada et, parallèlement, nous devrons nous préparer en vue de la tenue éventuelle d'élections, peut-être dans un délai d'un mois de ce remue-ménage.

The reason is, the current wording of new proposed paragraph 478.41(2)(b) allows for the return of the surplus to the registered electoral district association that held the nomination contest, but it does not deal with the situation where the contestant runs in an electoral district where there is no EDA.
La raison est la suivante : la formulation actuelle du nouvel alinéa 478.41(2)b) du projet de loi permet la cession de l'excédent à l'association enregistrée de la circonscription électorale qui a tenu la course à l'investiture, sans toutefois mentionner ce qui survient si le candidat fait campagne dans une circonscription où il n'y a pas une telle association.

There have been discussions with Elections Canada and people drafting at Privy Council and Justice, and we would be ready to support an amendment to proposed section 403.22 so that the existing registered electoral district associations can continue their existence in districts with new boundaries upon the dissolution of the old districts by the Electoral Boundaries Readjustment Act.
Nous avons eu des discussions avec Élections Canada et les rédacteurs législatifs au Conseil privé et à la Justice, et nous serions disposés à appuyer un amendement à l'article 403.22 proposé, de manière que les associations de circonscription électorale existantes enregistrées puissent continuer d'exister à l'intérieur des nouvelles circonscriptions, après la dissolution des anciennes circonscriptions aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;
5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

5. Regrets that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions’ list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties’ right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;
5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

In my electoral district, the emergency services, the police and the motorists’ associations, regional politicians, representatives of the media, and even the senior citizens’ associations are all hoping that eCall will be made mandatory.
Dans ma circonscription, les services d’urgence, la police et les associations d’automobilistes, les hommes politiques régionaux, les représentants des médias et même les associations de citoyens du troisième âge espèrent qu’eCall sera rendu obligatoire.

My question, prompted by specific inquiries from the people who live in my electoral district in Munich, is whether the public can address specific complaints relating to delays or corruption to the Council or the Association Council directly, and, if not, which body is responsible for accepting such complaints, which could subsequently be dealt with as part of the monitoring process?
Suite à des demandes particulières de renseignements de la part d’habitants de ma circonscription électorale à Munich, je voudrais vous poser la question suivante: le public peut-il adresser directement au Conseil ou au Conseil d’association des plaintes particulières liées à la lenteur des contrôles ou à la corruption et, sinon, quel organisme est chargé de recevoir ces plaintes, qui pourraient donc être traitées dans le cadre du processus de surveillance?

The bill was amended to allow already existing registered electoral district associations — meaning those that will have registered after January 1, but which will have to be re-designated following the redistribution of seats — to continue to exist in a new district if the old one is eliminated.
Le projet de loi a été amendé pour permettre aux associations de circonscriptions enregistrées déjà existantes — donc celles qui se seront enregistrées après le premier janvier mais qui devront être dessinées à nouveau suite au remaniement de la carte électorale — de continuer d'exister dans une nouvelle circonscription si l'ancienne est dissoute.